Traduction de «litiges éventuels soient » (Français → Anglais) :

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

(d) la présence physique obligatoire des parties ou de leurs représentants, le cas échéant, et la possibilité éventuelle de régler le litige sans que les parties ou leurs représentants ne soient physiquement présents, lorsque les domiciles ou les lieux de résidence habituels des parties se trouvent dans des États membres différents;
(d) the need for the physical presence of the parties or of their representatives, if applicable, and an indication of whether the dispute can be settled without the parties or their representatives being physically present in cases where the places of residence or of habitual residence of the parties are in different Member States;

(e) la nécessité de la présence physique des parties ou de leurs représentants, le cas échéant, et la possibilité éventuelle de régler le litige sans que les parties ou leurs représentants ne soient physiquement présents, lorsque les domiciles ou les lieux de résidence habituels des parties se trouvent dans des États membres différents; et
(e) the need for the physical presence of the parties or of their representatives, if applicable, with an indication of the options for settling the dispute without the physical presence of the parties or of their representatives if they are domiciled or normally resident in different Member States; and

33. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la proposition de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, actuellement en cours de révision, permettent aux consommateurs vulnérables un accès effectif au règlement extrajudiciaire des litiges, soit gratuitement soit au moindre coût; demande à la Commission d'envisager des mécanismes appropriés pour faire en sorte que les besoins et les droits des consommateurs vulnérables soient dûment pris en considération dans le cadre de l'éventuelle mise en place d'un système de recours collectif au niveau de l'Union;
33. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the proposal for a Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes and the proposal for a Regulation on online dispute resolution for consumer disputes currently under review make it possible for vulnerable consumers to have effective access to alternative dispute resolution either free of charge or at the lowest cost possible; calls on the Commission to consider appropriate mechanisms to ensure that vulnerable consumers' needs and rights are adequately taken into account in the context of the potential setting up of a collective redress scheme at EU level;

(35) considérant que l'amélioration nécessaire de la qualité de service exige que les litiges éventuels soient réglés rapidement et efficacement; que, en complément des voies de recours ouvertes par le droit national et par le droit communautaire, il y a lieu de prévoir une procédure traitant les réclamations; que cette procédure devrait être transparente, simple et peu onéreuse et faire intervenir toutes les parties intéressées;
(35) Whereas the need for improvement of quality of service means that disputes have to be settled quickly and efficiently; whereas, in addition to the forms of legal redress available under national and Community law, a procedure dealing with complaints should be provided, which should be transparent, simple and inexpensive and should enable all relevant parties to participate;

La multiplication exponentielle des liens entre citoyens européens, qu'ils soient d'ordre familial, commercial ou financier, a pour effet qu'il est de plus en plus difficile aux administrations nationales d'apporter une réponse adéquate aux éventuels controverses et litiges à caractère civil ou commercial découlant de tels liens.
The exponential development of links between the citizens of the EU for family or financial reasons or in pursuit of trade has made it increasingly difficult for the Member States' governments to respond adequately to any civil or trade-related disputes which may arise out of such relations.

Réparation des préjudices subis Pour que les consommateurs soient suffisamments confiants pour bénéficier pleinement des possibilités offertes par le marché unique, ils doivent être convaincus qu'ils pourront régler un litige éventuel avec les fournisseurs par une procédure rapide et relativement peu coûteuse.
Consumer redress In order for consumers to have sufficient confidence to fully benefit from the opportunities offered by the Single Market, they must be convinced that they will be able to settle any eventual dispute with their suppliers by means of a quick and relatively cheap procedure.