Vertaling van "éventuelles procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

survie éventuelle de l'ancienne procédure
possible survival of the former proceedings

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais à mon sens, pour que ce genre de chose se discute ouvertement—nous parlons beaucoup de transparence, n'est-ce pas—il serait bon que le comité, quand le moment viendra d'envisager l'acquisition d'autres hélicoptères pour les navires, que le comité participe à la définition de l'éventuelle procédure de sélection et d'acquisition.
But I believe, to get this thing out in the open—we talk about transparency—if this committee were to study this when we go, for instance, to the other helicopters for the ships, this committee should be part of the process that determines how it's carried through.

Ils peuvent ne pas servir de motif au refus du statut de réfugié selon l'application actuelle de la définition du réfugié au Canada, mais tout crime commis au Canada expose son auteur à une éventuelle procédure d'expulsion.
These may not be reasons to exclude someone from refugee status under the current application of the refugee definition here in Canada, but any crime committed in Canada can be a reason for someone to potentially face deportation proceedings.

Lorsque cette question a été étudiée au Comité sectoriel des pêches du Comité consultatif de négociation du traité au printemps 1998, on a reconnu que le principe de l'exclusion des terres aquatiques de l'éventuelle procédure de location à des fins d'aquaculture constituait un précédent très sérieux et ne devait être envisagé par aucun gouvernement.
When this issue was discussed at the Fisheries Sectoral Committee of the Treaty Negotiation Advisory Committee in the spring of 1998, the consensus was that the notion of excluding aquatic land from the potential process of leasing for aquaculture purposes posed a very serious precedent and should not be contemplated by either government.

des informations sur les éventuelles procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic tel que défini au paragraphe 5 de l'article 23 du règlement (UE) ./.*, y compris une indication des méthodes sous-jacentes d'inspection des communications utilisées à des fins de gestion raisonnable du trafic, et sur la manière dont ces procédures pourraient avoir une incidence sur la qualité de service, la vie privée des utilisateurs finals et la protection des données à caractère personnel;
(v) information on any procedures put in place by the provider to measure and shape traffic as defined in Article 23(5) of Regulation (EU) ./.* including an indication of the underlying communication inspection methods used for reasonable traffic management measures and information on how those procedures could impact on service quality, end-users’ privacy and the protection of personal data;

des informations sur les éventuelles procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic, y compris une indication des méthodes sous-jacentes d'inspection des communications utilisées à des fins de gestion raisonnable du trafic, et sur la manière dont ces procédures pourraient avoir une incidence sur la qualité de service, la vie privée des utilisateurs finaux et la protection des données à caractère personnel; ainsi que
(f) information on any procedures put in place by the provider to measure and shape traffic including an indication of the underlying communication inspection methods used for reasonable traffic management measures and information on how those procedures could impact on service quality, end-users' privacy and the protection of personal data; and

91. invite la Commission à réfléchir, en tenant compte des particularités des projets dans toute leur diversité ainsi que de leurs caractéristiques territoriales, aux modalités d'éventuelles procédures communes ou coordonnées pour la mise en œuvre d'actions concrètes essentielles ad hoc (échange régulier d'informations, communication en temps utile des décisions, mécanisme commun de règlement des problèmes, etc.) et à étudier la pertinence du recours à des procédures d'arbitrage comme instruments de décision ultime;
91. Calls on the Commission to determine, taking account of the diverse range of project specificities and the territorial characteristics of projects, whether joint or coordinated procedures establishing concrete ad hoc key measures and best practices (regular exchanges of information, timely communication of decisions, joint problem-solving mechanisms, etc.) could be set up, and to evaluate the suitability of using arbitration procedures as a final decision-making tool;

92. invite la Commission à réfléchir, en tenant compte des particularités des projets dans toute leur diversité ainsi que de leurs caractéristiques territoriales, aux modalités d’éventuelles procédures communes ou coordonnées pour la mise en œuvre d’actions concrètes essentielles ad hoc (échange régulier d’informations, communication en temps utile des décisions, mécanisme commun de règlement des problèmes, etc.) et à étudier la pertinence du recours à des procédures d’arbitrage comme instruments de décision ultime;
92. Calls on the Commission to determine, taking account of the diverse range of project specificities and the territorial characteristics of projects, whether joint or coordinated procedures establishing concrete ad hoc key measures and best practices (regular exchanges of information, timely communication of decisions, joint problem-solving mechanisms, etc.) could be set up, and to evaluate the suitability of using arbitration procedures as a final decision-making tool;

Elle demande au gouvernement conservateur d'élargir et de bonifier le RPC, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, de mettre en place un programme d'assurance-retraite autofinancé pour faire en sorte que les fonds de pension des travailleurs soient traités en priorité par les créanciers dans le cadre d'éventuelles procédures de faillite, et de mettre fin à la pratique consistant à accorder des primes aux directeurs des placements du RPC et de récupérer les primes de 7 millions de dollars payées cette année même s'ils ont essuyé des pertes de 24 milliards de dollars.
It called upon the Conservative government to expand and increase CPP, OAS and GIS, to establish a self-financing pension insurance program, to ensure that workers' pension funds go to the front of the line of creditors in the event of bankruptcy proceedings, and to end the practice of rewarding bonuses to CPP investment managers and recover the $7 million in bonuses paid out this year when they lost $24 billion.

J'estime tout à fait possible que les négociations donnent lieu, dans le contexte d'éventuelles procédures judiciaires, à des discussions productives menant à des solutions novatrices pouvant aboutir à des règlements autres qu'en espèces.
I think it's quite possible that in that negotiation phase, because of the eventuality of the tribunal, there may in fact be productive discussions leading to creative solutions that could possibly lead to settlements other than cash settlements.

23. constate que le développement très rapide du marché automobile chinois au cours des dernières années a fortement contrasté avec des marchés largement statiques dans le reste du monde; constate également que, entre 1999 et 2003, la Chine a plus que triplé sa production de véhicules pour passagers et doublé sa production de camions; considère qu'à long terme le développement économique rapide de la Chine se traduira vraisemblablement par un accroissement constant de la demande de véhicules et note que, selon certaines prévisions, la Chine deviendrait le deuxième marché de véhicules du monde en 2006; fait observer que la Chine constitue l'un des marchés émergents les plus prometteurs pour les fabricants automobiles de l'UE et qu'elle a en conséquence déjà attiré une quantité importante d'investissements de l'UE depuis le début des années 19990; souligne que les obstacles rencontrés en Chine par les fabricants automobiles de l'UE revêtent de nombreuses formes, y compris des barrières non tarifaires (NTB) importantes; demande donc que l'on continue de surveiller de près l'évolution commerciale et réglementaire de la Chine, afin d'évaluer les chances de succès d'une éventuelle procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC au cas où la situation ne s'améliorerait pas;
23. Notes that the very rapid development of the Chinese automotive market in recent years has contrasted markedly with largely static markets elsewhere in the world; also notes that, between 1999 and 2003, China more than tripled its output of passenger cars and doubled its production of trucks; considers that in the long term, China's rapid economic development is likely to be reflected in a continuing increased demand for vehicles, and notes that some forecasts see China becoming the second largest vehicle market worldwide by 2006; notes that China constitutes one of the most promising emerging markets for EU automotive manufacturers and consequently has already attracted a high level of EU investment since the early 1990s; points out that obstacles encountered by EU vehicle manufacturers in China take many forms, including substantial non-tariff barriers (NTBs); asks therefore to continue close monitoring of Chinese business and regulatory developments with a view to assessing the likelihood of success of a possible WTO dispute settlement if the situation does not improve;