Traduction de «propos cet amendement couvre aussi » (Français → Anglais) :

En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les référentiels centraux, les contreparties centrales et leurs membres à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes, sur demande de l'AEMF, s'ils ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L'amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l'infraction, à sa durée et à la capacité économique du référentiel central, de la contrepartie centrale ou de ses membres .
Moreover, for deterrence purposes and to compel trade repositories, CCPs and their members to comply with this Regulation, the Commission should also be able to impose fines, following a request of ESMA, where intentionally or negligently, specific provisions of this Regulation have been breached. The fine should be dissuasive and proportionate to the nature and seriousness of the breach, the duration of the breach and the economic capacity of the trade repository, CCP or member concerned.

Je voudrais marquer mon soutien à ce propos. Cet amendement couvre aussi - finalement - la demande de la commission du contrôle budgétaire que vous n'avez pu prendre en considération dans votre rapport.
In the final analysis, it covers the amendment by the Committee on Budgetary Control which you have been unable to deal with in your report.

Comme je l’ai déclaré tout à l’heure, j’ai discuté de la question avec le ministre des affaires étrangères, M. Lavrov, et quelques amendements au moins ont été pris en considération, mais, pour l’essentiel, je suis d’accord pour dire qu’en ce qui concerne la Russie, nous avons besoin d’une politique cohérente, qui couvre aussi la question de la sécurité énergétique.
As I said before, I have been speaking with Foreign Minister Lavrov on this issue and at least a few amendments have been taken into consideration, but on the whole I agree with those who say that, as regards Russia, we need a coherent policy that encompasses energy security.

Monsieur le Président, je toucherai évidemment à toute la question de l'amendement, mais je profiterai aussi de l'occasion pour m'exprimer sur le projet de loi C-50, ce projet de loi de mise à exécution du budget, et pour m'en tenir à des propos un peu plus généraux, néanmoins très essentiels, à mon avis.
Mr. Speaker, obviously I plan to talk about the whole issue of the amendment, but I will also take this opportunity to speak on Bill C-50, the budget implementation bill, and share some more general but, I believe, nonetheless very important thoughts.

Aussi la Commission ne peut-elle souscrire à ces amendements: soit ils ont été intégrés dans la version en discussion au Conseil, soit certains d’entre eux ne sont pas conformes à la base juridique, qui ne couvre que les caractéristiques de sécurité des passeports.
Nor can the Commission endorse these amendments: either they were incorporated into the version under discussion at the Council, or some of them do not comply with the legal basis, which only covers the security characteristics of passports.

La directive couvre aussi les garanties fournies à propos d'opérations des banques centrales des États membres dans l'exercice de leurs fonctions en tant que banques centrales (notamment la politique monétaire nationale) (article 4).
The Directive also covers collateral security provided in connection with operations of the central banks of the Member States in the performance of their central banking functions (including national monetary policy) (Article 4).

- (DE) Monsieur le Président, les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail. Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention. Je caresse donc l'espoir que demain, l'Assemblée plénière votera ce rapport tel que nous l'avons élaboré en commission des droits fondamentaux. Il est toutefois un point à propos duquel je souhaiterais une modification. J'ai d'ailleurs introduit, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement à ce propos. Elle concerne le thème, plusieurs fois abordé aujourd'hui, de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion à la Convention était un objectif important dans le passé. C'était un objectif important et justifié dans le passé, aussi longtemps qu'il n'y avait pas de perspective de création d'un catalogue des droits fondamentaux propre à l'Union européenne. De ce point de vue, cette solution de second choix était bien meilleure que rien du tout.
– (DE Mr President, the rapporteurs Duff and Voggenhuber, as well as the Committee on Constitutional Affairs, have done some sterling work. The report itself is sound because it conveys the key messages without going so far as to anticipate the work of the fundamental rights convention. I therefore nurture the hope that tomorrow in plenary sitting, this report will be adopted in the form we in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights drafted it in. However there is one point which I would like to be amended. I have tabled an amendment to this effect on behalf of my group. It concerns the question, raised repeatedly today, as to whether the European Union should sign up to the European Convention on Human Rights. This was an important goal in the past. It was an important and appropriate goal in the past precisely because there was no intention, at that stage, to create our own, autonomous catalogue of fundamental rights at European Union level; viewed in this light, it was far better to have that, as a second-best solution, than nothing at all.

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, je suis très étonné des propos qu'a tenus le secrétaire parlementaire, le député du gouvernement, étant donné que, de notre côté, nous en avons la preuve, beaucoup d'organismes ont dit que ces amendements et cette loi allaient directement recouper une loi provinciale, qu'une législation couvre déjà ces éléments et que, d'aucune façon, il y a une volonté.
Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Mr. Speaker, I am astonished at what we heard from the parliamentary secretary, the government member, since many organizations have told us that the amendments and legislation will duplicate a provincial act, that we already have legislation to deal with this and that in any case, people do not want it.

M. Yvan Bernier (Gaspé, BQ): Monsieur le Président, pour reprendre les propos du député réformiste et les propos du député de Bourassa, la différence entre les amendements du Bloc québécois et les amendements proposés par le député réformiste de Skeena qui faisait aussi partie du comité parlementaire est principalement au niveau du positionnement des relations entre les provinces et le gouvernement central, qui est Ottawa.
Mr. Yvan Bernier (Gaspé, BQ): Mr. Speaker, in the words of the hon. member of the Reform Party and the hon. member for Bourassa, what is different about the amendments brought forward by the Bloc Quebecois, compared to those brought forward by the Reform member for Skeena, who also sat on the parliamentary committee, is mainly the relationship between the provinces and the central government in Ottawa.

- La proposition d'exemption de groupe couvre aussi les consortiums qui offrent des services multimodaux (transports combinés mer/terre). Dans la mesure où le règlement nº 4056/86 n'est applicable qu'aux transports maritimes, l'exemption de groupe proposée ne peut pas prendre la forme d'un simple amendement à ce règlement mais devrait être octroyée par le biais d'un règlement séparé prenant en compte les spécificités de ce type d'accord de cartel.
In view of the fact that Regulation (EEC) No 4056/86 applies only to maritime transport, the proposed block exemption cannot take the form of a simple amendment to that Regulation but will have to be granted by means of a separate Regulation which will take account of the specific features of this type of cartel agreement.