Traduction de «projets étaient contractuellement tenus » (Français → Anglais) :

Tous les projets étaient contractuellement tenus de faire la promotion de l'Année européenne en utilisant le logo.
All projects were contractually required to advertise the European Year through the use of the logo.

Les proposants étaient tenus d'apporter au projet une participation financière (en numéraire) couvrant au minimum 5% du coût total, tandis que les participations en nature étaient plafonnées à 10% du coût total.
Applicants were required to make a financial (cash) contribution to the project covering a minimum of 5% of the total costs while in-kind contributions were limited to a maximum of 10% of the total costs.

[8] Au départ, les projets TEN-Telecom financés dans le cadre de cette initiative étaient au nombre de 15: cependant, le projet concernant BRANDENBURG-D a été interrompu avant l'évaluation, les obligations contractuelles ne pouvant pas être respectées en raison de problèmes internes. Quant au projet CORSICA ON-LINE, il a été évalué en mai 1999.
[8] The total number of the TEN-Telecom funded projects within this initiative was initially 15: however the project for BRANDENBURG-D was terminated before the assessment, unable to fulfil the contractual obligations because of internal problems, whereas the CORSICA ON-LINE project was assessed in May 1999.

Toutefois, ils étaient tenus de déclarer s'il existait un quelconque conflit d'intérêts, les empêchant par là même d'émettre une recommandation nationale eu égard à ces projets.
They were however required to declare if there was a conflict of interest and they therefore could not provide a national recommendation with respect to such projects.

C'est pourquoi il n'y a aucun doute qu'à ce stade, les actionnaires publics étaient clairement déterminés à s'engager dans le projet d'investissement en question, dont la réalisation devait s'étaler sur 30 ans et était soumise à une pénalité contractuelle en cas de non-respect des engagements souscrits par les parties jusqu'à l'achèvement du projet, prévu pour septembre 2040 conformément au contrat conclu par les actionnaires (mentionné au considérant 28.
It is therefore clear that at this stage the public shareholders had unequivocally committed themselves to the investment project in question, which was to take 30 years to implement and was subject to a contractual penalty for non-fulfilment of the parties' obligations until its completion in September 2040, as stipulated in the shareholders' agreement (mentioned in recital 28).

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la directive STI, les États membres étaient tenus de présenter à la Commission, au plus tard le 27 août 2011, un rapport sur leurs activités et projets nationaux concernant les domaines prioritaires visés à l’article 2 de la directive.
In accordance with Article 17(1) of the ITS Directive, Member States were required to submit to the Commission by 27 August 2011 a report on their national activities and projects regarding the priority areas listed in Article 2 of this Directive.

Les différents fournisseurs étaient initialement tenus de lui indiquer chaque mois, en détail, leur chiffre d'affaires, la valeur des commandes fournies et les offres présentées pour des projets individuels, y compris ceux pour lesquels la procédure de soumission n'était pas encore close.
The various suppliers were originally required to provide him every month with details of their turnover figures, the value of orders supplied and their offers for individual projects including those in which the bidding had not closed.