Traduction de «projets sont économiquement viables et permettent de décider quels projets devraient » (Français → Anglais) :

L'article 1, paragraphe 4, et l'article 7, paragraphe 2, point c), fournissent quant à eux l'assurance que les projets sont économiquement viables et permettent de décider quels projets devraient être développés et dans lesquels investir dans les réseaux nationaux pour rester dans les limites des engagements des États membres concernés.
Articles 1. 4 and 7.2(c) then provide assurance that the projects are economically viable and enable decisions on which projects should be developed and invested in on national networks to remain with the Member States concerned.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Trois jours avant l'adoption du projet de loi qui aurait inclus les dispositions permettant au gouvernement de décider quels pays étaient sûrs, Barbara McDougall, qui était alors ministre, a annoncé que le projet de loi allait être adopté, mais sans les dispositions concernant les pays sûrs.
He of course was right, but as usual he was not heeded. Three days before the legislation came in that would have included the provisions for the government to decide the countries that were safe, Barbara McDougall, the then minister, announced that the legislation would come into effect but without enacting the safe country provisions.

Enfin, j'aimerais qu'il nous dise si son parti serait prêt à renoncer à décider quels projets de loi devraient être considérés comme devant engager la confiance du Parlement, ne laissant que le projet de loi de mise en oeuvre du budget et le discours du Trône dans cette catégorie, afin de permettre à la Chambre de décider des autres questions qui devraient être considérées comme engageant la confiance.
Finally, I would ask him if his party would be willing to forgo deciding which bill is a matter of confidence and which is not, leaving only the budget implementation bill and the Speech from the Throne as matters of confidence, and let the House decide what is a matter of confidence.

8. juge essentiel, pour assurer le succès de l'Initiative de Croissance Européenne, de se concentrer sur des projets durables, viables économiquement et financièrement, comportant un niveau de cofinancement élevé et une dimension européenne claire, insiste sur le fait que tout en mettant l'accent sur les projets RTE et RD, le Conseil européen et les États membres devraient également s'entendre pour accroître les investissements en capital humain pour l'économie européenne dans son ensemble, et ‑ conjointement avec la BEI ‑ pour réaffecter des ressources sur des mesures touchant aux compétences et à l'apprentissage tout au long de la vie, et estime qu'il faut accorder une priorité absolue au capital humain afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne;
8. Considers it essential for the success of the European Growth Initiative to focus on projects that are sustainable, economically and financially viable, entail a high level of cofinancing and have a clear European value; insists that, alongside the TENs and RD projects, the European Council and Member States should also agree to raise investment in human capital across the European economy and – together with the EIB – reallocate resources to skills and lifelong learning measures; considers that investment in human capital must be given the highest priority in order to attain the Lisbon goals;

8. juge essentiel, pour assurer le succès de l'Initiative de Croissance Européenne, de se concentrer sur des projets durables, viables économiquement et financièrement, comportant un niveau de cofinancement élevé et une dimension européenne claire, insiste sur le fait que tout en mettant l'accent sur les projets RTE et RD, le Conseil européen et les États membres devraient également s'entendre pour accroître les investissements en capital humain pour l'économie européenne dans son ensemble, et - conjointement avec la BEI - pour réaffecter des ressources sur des mesures touchant aux compétences et à l'apprentissage tout au long de la vie, et estime qu'il faut accorder une priorité absolue au capital humain afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne;
8. Considers it essential for the success of the European Growth Initiative to focus on projects that are sustainable, economically and financially viable, entail a high level of cofinancing and have a clear European value; insists that, alongside the TENs and RD projects, the European Council and Member States should also agree to raise investment in human capital across the European economy and – together with the EIB – reallocate resources to skills and lifelong learning measures; considers that investment in human capital must be given the highest priority in order to attain the Lisbon goals;

La stratégie Pré-PEC et la définition des priorités: les activités de Tempus II ont été introduites durant l'année académique 1994/95; pour favoriser la mise en oeuvre de Projets Européens Tempus (Tacis) viables à ce moment, la Commission a entrepris une action préliminaire en 1993/94, en finançant des Pré-PEC d'une durée d'un an; ceux-ci se sont concentrés sur la mobilité préparatoire du personnel entre universités prévoyant une coopération ultérieure au niveau institutionnel; le soutien octroyé pour ces projets devait se concentrer sur les disciplines prioritaires suivantes: les sciences humaines et sociales; les sciences politiques et économiques; les langues européennes modernes; l'amélioration de la gestion universitaire; en vertu des objectifs principaux du Programme Tacis, la Commission a également décidé qu'une attention particulière serait accordée aux projets visant les domaines de l'agriculture, de l'énergie et du transport.
The pre-JEP strategy and the definition of projects: Tempus II activities were introduced during the 1994-95 academic year; in order to give preference to the implementation of European Tempus (Tacis) projects which are currently viable, the Commission undertook preliminry action in 1993-94 by financing pre-JEPs lasting a year; these focused on the preparatory mobility of staff between universities in view of further cooperation at the institutional level; the support provided for these projects was to focus on the following priority subject areas: humanities and social sciences; political science and economics; modern European languages; improvement of university management; given the main objectives of the Tacis programme, the Commission decided that special attention would also be paid to projects relating to agriculture, energy and transport.