Vertaling van "projets soient transmis " (Frans → Engels) :

Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents, dont les projets d'actes, soient transmis en temps utile et simultanément au Parlement européen et au Conseil, en même temps qu'aux experts des États membres.
When preparing and drawing up delegated acts, the Commission shall ensure a timely and simultaneous transmission of all documents, including the draft acts, to the European Parliament and the Council at the same time as to Member States' experts.

Il convient que les projets de décisions d’approbation soient transmis à la Commission afin qu’elle puisse émettre un avis sur ces projets dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.
The draft approval decisions should be transmitted to the Commission to enable it to issue an opinion on the draft approval decisions within four months of their receipt.

Il convient que les projets de permis de stockage soient transmis à la Commission afin qu’elle puisse émettre un avis sur ces projets dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.
The draft storage permits should be transmitted to the Commission to enable it to issue an opinion on the draft permits within four months of their receipt.

Ils proposaient que ces projets soient transmis à la DGSCC et qu'une recommandation soit formulée, ou qu'on discute de certains dossiers avec M. Guité, et dans d'autres cas, pour déterminer si un dossier particulier pouvait être approuvé.
They would either suggest that these projects be forwarded to CCSB and a recommendation be made, or that certain files be discussed with Mr. Guité, and in other cases, to see if a particular file could be approved.

Dans le cadre de notre étude de cette question à l'ordre du jour, j'estime important que ces deux rapports soient transmis au comité, ainsi que toute la série d'études réalisées sur le même sujet, y compris peut-être les questions ayant également trait aux biens matrimoniaux et aux répercussions sur les femmes dans le projet de loi C-31.
Moving forward on this agenda item, I think it's important that those two reports be brought before the committee, as well as the numerous studies that have been done on it, perhaps incorporating the matters of Bill C-31 that also relate to matrimonial property and the impact on women.

L'esprit de l'amendement rejoint celui du projet de loi initial où le parrain voulait que les «gainsen efficience [soient transmis] aux clients dans un délairaisonnable sous la forme d’une diminution deprix».
The intent of the amendment is consistent with the intent of the original bill where the sponsor wanted “gains in efficiency to be passed onto customers within a reasonable time in the form of lower prices”.

Il semble donc que le projet de loi C-44 permettra au Canada d'envoyer les manifestes aux États-Unis et dans d'autres pays, alors que nous pourrons nous-mêmes, aux termes du projet de loi C-42, exiger que ces manifestes soient transmis au Canada par les transporteurs qui amènent des passagers au pays.
Obviously what we are doing in Bill C-44 is allowing Canada to send the manifests to the United States and other countries, when we ourselves, in Bill C-42, will be asking for the same kind of manifests to be sent to Canada from carriers bringing people into Canada.

Le Comité pourrait analyser les projets de rapports canadiens avant qu’ils soient transmis aux organismes chargés des traités. Il pourrait également examiner les observations de ces organismes au sujet des rapports canadiens ainsi que leurs décisions relatives à d’éventuelles plaintes à l’endroit du Canada et les réactions et mesures de suivi gouvernementales.
Canada’s draft reports could be scrutinized by this Committee prior to their submission to the treaty bodies and the Committee could also consider the treaty bodies’ concluding observations on Canada’s reports as well as their decisions on any complaints against Canada, along with any governmental response or follow-up.