Traduction de «d’approbation soient transmis » (Français → Anglais) :

chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité; les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou, à tout le moins lorsque des opérations de soutien à la paix doivent être financées, sont consultés en temps utile avant que le projet ne soit transmis au Comité politique et de sécurité conformément aux procédures de décision spécifiques visées au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement et au financement des mesures envisagées soient pris en compte.
each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to the prior approval of the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or, at least when new peace support operations are to be financed, consulted in due time prior to their transmission to the Political and Security Committee in accordance with the specific decision-making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, in addition to the military and security dimension, the development and finance related aspects of the envisaged measures are being taken into account.

Il convient que les projets de décisions d’approbation soient transmis à la Commission afin qu’elle puisse émettre un avis sur ces projets dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.
The draft approval decisions should be transmitted to the Commission to enable it to issue an opinion on the draft approval decisions within four months of their receipt.

Il est proposé que pour la première année d'activité des AES, qui prendra fin le 31 décembre 2011, les budgets des AES soient approuvés par les membres des comités de niveau 3 respectifs, après consultation de la Commission, et qu'ils soient par la suite transmis au Conseil et au Parlement pour approbation.
It is proposed that for the first year of operation of the ESAs ending 31 December 2011, their budgets will be approved by the Members of the respective L3 Committees, following consultation with the Commission and then transmitted to the Council and Parliament for endorsement.

Alors, si un programme existe depuis trois ou quatre ans et qu'il doit être renouvelé, les modalités et conditions de ce programme devront être examinées et approuvées avant qu'il ne soient transmis aux ministres du Conseil du Trésor pour une approbation finale.
So if you have something that has been in existence for three or four years but it's due to be renewed, we are also required to sign off on the terms and conditions of that new program before it goes to Treasury Board ministers for approval.