Vertaling van "projets de permis de stockage soient transmis " (Frans → Engels) :

Il convient que les projets de permis de stockage soient transmis à la Commission afin qu’elle puisse émettre un avis sur ces projets dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.
The draft storage permits should be transmitted to the Commission to enable it to issue an opinion on the draft permits within four months of their receipt.

Nous avons pour tâche de préserver nos permis et de faire en sorte qu'ils soient transmis. J'ai précisé un peu plus tôt dans mon exposé que les jeunes non autochtones sont véritablement désavantagés parce que notre gouvernement provincial ne propose aucun programme, que le gouvernement fédéral doit nécessairement approuver, pour venir en aide à ces non-Autochtones qui souhaitent s'orienter vers la pêche.
My presentation earlier mentioned that the young non-natives are at a serious disadvantage because our provincial government has not put a program in place, which needs to be endorsed by the federal government, to support these non-natives getting into the fishery.

Cette similitude, associée à l’examen des projets de permis de stockage par la Commission, en vertu de l’article 10, paragraphe 1[14], devrait contribuer à ce que les dispositions relatives au permis soient mises en œuvre de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union.
Together with the Commission’s review of draft storage permits pursuant to Article 10(1)[14], this should result in consistent implementation of the permit-related provisions throughout the EU.

2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis de stockage soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs, publiés et transparents.
2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of storage permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published and transparent criteria.

Dans le cadre de notre étude de cette question à l'ordre du jour, j'estime important que ces deux rapports soient transmis au comité, ainsi que toute la série d'études réalisées sur le même sujet, y compris peut-être les questions ayant également trait aux biens matrimoniaux et aux répercussions sur les femmes dans le projet de loi C-31.
Moving forward on this agenda item, I think it's important that those two reports be brought before the committee, as well as the numerous studies that have been done on it, perhaps incorporating the matters of Bill C-31 that also relate to matrimonial property and the impact on women.

Ils proposaient que ces projets soient transmis à la DGSCC et qu'une recommandation soit formulée, ou qu'on discute de certains dossiers avec M. Guité, et dans d'autres cas, pour déterminer si un dossier particulier pouvait être approuvé.
They would either suggest that these projects be forwarded to CCSB and a recommendation be made, or that certain files be discussed with Mr. Guité, and in other cases, to see if a particular file could be approved.

les procédures de sélection des promoteurs et des projets avaient permis de faire en sorte que ces derniers soient novateurs et visent les personnes les plus susceptibles d'être exclues du marché du travail;
the selection procedures for choosing promoters and projects ensured that projects were innovative and targeted people most at risk of exclusion from the labour market;

Il semble donc que le projet de loi C-44 permettra au Canada d'envoyer les manifestes aux États-Unis et dans d'autres pays, alors que nous pourrons nous-mêmes, aux termes du projet de loi C-42, exiger que ces manifestes soient transmis au Canada par les transporteurs qui amènent des passagers au pays.
Obviously what we are doing in Bill C-44 is allowing Canada to send the manifests to the United States and other countries, when we ourselves, in Bill C-42, will be asking for the same kind of manifests to be sent to Canada from carriers bringing people into Canada.