Vertaling van "permis de stockage soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de stockage
storage permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Il est interdit d’utiliser une bourolle visée au paragraphe (1) qui n’est pas sous la surveillance immédiate du pêcheur, à moins que les nom, adresse et numéro de permis du titulaire de permis n’y soient inscrits.
(3) No person shall use a bait trap referred to in subsection (1) that is not under the person’s immediate supervision unless the name, address and licence number of the licence holder are on the trap.

12 (1) L’exploitant doit veiller à ce que les marchandises reçues à l’entrepôt de stockage soient :
12 (1) Every licensee shall ensure that the goods received in the bonded warehouse are

2. Les États membres veillent à ce que les procédures de délivrance des permis de stockage soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et à ce que les permis soient délivrés sur la base de critères objectifs, publiés et transparents.
2. Member States shall ensure that the procedures for the granting of storage permits are open to all entities possessing the necessary capacities and that the permits are granted on the basis of objective, published and transparent criteria.

Il convient que les projets de permis de stockage soient transmis à la Commission afin qu’elle puisse émettre un avis sur ces projets dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.
The draft storage permits should be transmitted to the Commission to enable it to issue an opinion on the draft permits within four months of their receipt.

Cette similitude, associée à l’examen des projets de permis de stockage par la Commission, en vertu de l’article 10, paragraphe 1[14], devrait contribuer à ce que les dispositions relatives au permis soient mises en œuvre de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union.
Together with the Commission’s review of draft storage permits pursuant to Article 10(1)[14], this should result in consistent implementation of the permit-related provisions throughout the EU.

Nous voulons simplement que les permis de pêche soient légalement exécutés.
We simply want fishing licences to be legally enforced.

Ce serait envoyer un message dangereux, à savoir que le Parlement n'est pas favorable à ce que les détenteurs d'un permis de pêche soient tenus d'en respecter les conditions.
It would send a dangerous signal that Parliament is not supportive of requiring licence holders to abide by their licence conditions.

Ce dernier prévoit une plus grande coopération entre le ministère de la Famille et la Sûreté du Québec pour que les antécédents judiciaires de tous les détenteurs de permis de garderies soient vérifiés pour éviter que des cas comme celui dont je vous ai relaté les faits ne se reproduisent.
The plan provides for greater cooperation between the Department of the Family and the Sûreté du Québec to ensure that the judicial records of all daycare centre permit holders are checked to avoid a repeat of cases such as the one I related.