Traduction de «loi émanant du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

avis de motions émanant du Gouvernement
government notices of motions

projet de loi émanant de la Chambre des Communes
Commons Bill

Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ LOGA ]
Federal Act of 21 March 1997 on the Organisation of the Government and the Administration | Government and Administration Organisation Act [ GAOA ]

projet de loi du gouvernement
government bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dons de produits pharmaceutiques et les produits vendus dans le cadre de marchés attribués en réponse à des appels d'offres émanant de gouvernements nationaux ou d'organismes internationaux chargés des marchés publics ou encore dans le cadre d'un partenariat convenu entre le fabricant et le gouvernement d'un pays de destination devraient être couverts, aux mêmes conditions, par le présent règlement, étant donné que les dons ne contribuent pas à améliorer durablement l'accès à ces produits.
Donations of pharmaceutical products and products sold under contracts awarded in response to competitive tenders from national governments or international procurement bodies, or under a partnership agreed between the manufacturer and the government of a country of destination should be able to qualify under this Regulation on equal conditions, bearing in mind that donations do not contribute to the improvement of access to such products on a sustainable basis.

9. exhorte l'Union et ses États membres à soutenir tous les efforts visant à lutter contre le cycle de traite des êtres humains au Sinaï, conformément aux obligations internationales qu'ils ont contractées dans ce domaine; demande à la Commission de mettre l'accent sur le respect des droits de l'homme dans ses relations avec le gouvernement érythréen; souligne une nouvelle fois que l'Union a proposé aux autorités concernées de renforcer et d'améliorer la qualité de l'aide et de la protection offertes aux demandeurs d'asile et aux réfugiés qui résident sur ​​leur territoire ou transitent par celui-ci; se félicite de la demande d'aide émanant du gouvernement soudanais;
9. Encourages the EU and its Member States to support all efforts aimed at combating the human trafficking cycle in Sinai in line with their international obligations to combat trafficking in persons; calls on the Commission to emphasis respect for human rights in its relations with the Eritrean Government; emphasises once again the EU’s offer to assist the authorities in developing and improving the quality of the assistance and protection offered to asylum seekers and refugees residing on, or transiting through, their territory; welcomes the Sudanese Government’s call for EU support;

13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;
13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;

une demande d'assistance émanant du gouvernement du pays d'accueil.
a request for assistance from the government of the host country.

Cette politique décrit les procédures relatives à la collecte et à l’utilisation d’informations à caractère personnel ainsi qu’à leur communication à des tiers, y compris la transmission nécessaire d’informations dans le but de respecter les lois, les règlements ou les injonctions émanant du gouvernement américain.
This policy describes its procedures on the collection, use and disclosure of personal information to third parties, including when it is necessary in order to comply with laws, regulations or legal requests from the US Government.

Les dons de produits pharmaceutiques et les produits vendus dans le cadre de marchés attribués en réponse à des appels d'offres émanant de gouvernements nationaux ou d'organismes internationaux chargés des marchés publics ou encore dans le cadre d'un partenariat convenu entre le fabricant et le gouvernement d'un pays de destination devraient être couverts, aux mêmes conditions, par le présent règlement, étant donné que les dons ne contribuent pas à améliorer durablement l'accès à ces produits.
Donations of pharmaceutical products and products sold under contracts awarded in response to competitive tenders from national governments or international procurement bodies, or under a partnership agreed between the manufacturer and the government of a country of destination may qualify under this Regulation on equal conditions, bearing in mind that donations are not contributing to the improvement of access to these products on a sustainable basis.

À en juger par les signaux émanant des gouvernements des États membres et du Conseil, les positions du Parlement et du Conseil se concilieront sans problème.
If I rightly understand the indications from the Member States' governments and from the Council, these will meet with wide-ranging agreement between Parliament and the Council.

La Commission suit les problèmes dans le cadre spécifique des droits de l’homme, mais elle ne peut intervenir pour former les forces de sécurité dans ce domaine sans une demande en ce sens émanant du gouvernement nigérian.
The Commission is monitoring the problems within the specific framework of human rights, but it cannot intervene in the education of security forces for human rights unless the Nigerian government asks it to do so.

- une demande d'assistance électorale de la Communauté émanant du gouvernement du pays d'accueil.
- a request from the host government for Community election assistance.