Traduction de «projets de loi soient dûment débattus » (Français → Anglais) :

J'en appelle à tous les députés pour qu'ils fassent un examen réfléchi de la question, s'assurent que ces projets de loi soient dûment débattus et présentés et que tous les aspects en soient examinés à la Chambre, comme c'est notre devoir et notre responsabilité de le faire.
I appeal to members of the House to give this matter some sober thought. Make sure that bills are properly debated and presented and that every aspect is examined by the House as it is our duty and our responsibility to do.

D'ailleurs, nous voulons que la plupart des projets de loi soient débattus dans différents comités.
Moreover, we want most bills to be debated in different committees.

Je sais que les Canadiens veulent que certains projets de loi soient débattus et adoptés.
We have bills that I know Canadians want to see debated and passed.

Cependant, il doit aussi respecter les droits démocratiques et permettre que ces projets de loi soient débattus de manière ordonnée.
However, the government should also respect the rights of democracy in Canada and allow those bills to be debated in a timely fashion.

À partir de ces chiffres, il est possible de constater que les montants et leur justification débattus à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la fixation du montant de la soulte ou contribution exceptionnelle de France Télécom correspondent aux ordres de grandeur vérifiés ex post pendant la période de dix ans mentionnée dans les débats sur le projet de loi.
On the basis of these figures, it can be concluded that the amounts and their justification debated at the National Assembly and the Senate to set the amount of the compensating balance or exceptional contribution from France Télécom correspond to the proportions verified ex post during the 10-year period mentioned in the debates on the draft law.

Il convient également que les systèmes en place et ceux qui se trouvent encore à l'état de projets soient dûment pris en compte lors de l'élaboration du CISE.
Existing and planned systems shall be duly taken into account while developing the CISE.

Veiller à ce que la loi sur l'audit interne et le projet de loi budgétaire organique soient conformes aux normes internationales reconnues.
Ensure that the Internal Audit Law and the draft organic Budget Law are in line with internationally recognised standards.

Les Canadiens veulent que des sujets soient dûment débattus à la Chambre, et ils comptent sur les députés pour soumettre ces sujets.
Canadians want issues brought to the House for proper debate. They want to do this through their members.

72. Le projet de règlement impose diverses exigences aux États membres pour faire en sorte que les transporteurs soient dûment informés des critères utilisés et que les décisions concernant leurs demandes soient rendues publiques.
72. The draft Regulation imposes various requirements on Member States to ensure that the criteria used are properly communicated to carriers and that the decisions resulting from their application is made public.

Les États membres veillent, notamment, à la mise en place de panneaux directement visibles précisant le pourcentage du coût total d'un projet particulier financé par la Communauté, en incluant l'emblème communautaire et à ce que des représentants des institutions européennes soient dûment associés aux activités publiques les plus importantes intéressant le Fonds.
Member States shall ensure, in particular, that directly visible display panels are erected showing the percentage of the total cost of a given project which is being financed by the Community, together with the Community logo, and that representatives of the Community institutions are duly involved in the most important public activities connected with the Fund.