Vertaling van "loi soient dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'en appelle à tous les députés pour qu'ils fassent un examen réfléchi de la question, s'assurent que ces projets de loi soient dûment débattus et présentés et que tous les aspects en soient examinés à la Chambre, comme c'est notre devoir et notre responsabilité de le faire.
I appeal to members of the House to give this matter some sober thought. Make sure that bills are properly debated and presented and that every aspect is examined by the House as it is our duty and our responsibility to do.

D'abord, on recommande de suivre toutes les étapes nécessaires au cours de l'élaboration des lois et des politiques applicables à la nouvelle loi sur les parcs nationaux et à tout cadre de réglementation connexe, de sorte que les Premières nations touchées soient dûment consultées.
One, it is recommended that all necessary steps be taken during the legislative and policy development of the new Canada National Parks Act and any related regulatory framework to ensure that all affected first nations are provided with the opportunity for meaningful consultation.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Rome I) ou de la convention de Rome qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.
Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (‘Rome I’) or the Rome Convention that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.

Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) (Rome I) ou de la convention de Rome (6) qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.
Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (5) (‘Rome I’) or the Rome Convention (6) that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.

36. souligne l'importance d'un véritable cadre pour améliorer, protéger et garantir les droits des minorités ethniques et nationales dans une région à caractère multiethnique qui a connu dans le passé la violence à grande échelle et systématique pour des raisons ethniques; invite les gouvernements de la région à intensifier leurs efforts pour garantir que toutes les lois dans le domaine des droits des minorités et des droits de l'homme soient dûment respectées dans la pratique et que des mesures appropriées soient prises lorsque ces lois sont enfreintes; demande instamment de déployer des efforts supplémentaires pour garantir que les initiatives visant à améliorer l'intégration des minorités et la situation des groupes minoritaires défavorisés (notamment des Roms) soient dûment financées et mises en œuvre;
36. Emphasises the importance of an effective framework for enhancing, protecting and guaranteeing the rights of ethnic and national minorities in a region that has a multi-ethnic character and has witnessed widespread and systematic ethnically motivated violence in the past; calls on the governments of the region to strengthen their efforts aimed at ensuring that all laws in the field of minority and human rights are properly respected in practice and that appropriate action is taken when those laws are infringed; urges that further efforts be made to ensure that initiatives to improve minority inclusion and the situation of disadvantaged minority groups (notably the Roma) are properly financed and implemented;

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;
Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;

Il n'y a pas un seul Canadien ni un seul député qui s'opposerait à ce que les responsables — quels qu'ils soient — soient dûment poursuivis en conformité de la loi.
There's not a Canadian, and there's not a member of Parliament, who doesn't want to see those responsible whoever they are prosecuted to the full extent of the law.

Dans la première, les pétitionnaires demandent que les dispositions actuelles sur l'aide au suicide soient dûment appliquées et que le Parlement ne modifie pas la loi de manière à permettre l'aide au suicide ou l'euthanasie passive ou active.
The first petition requests that current laws regarding assisted suicide be enforced and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

Les armateurs recommandent que les pouvoirs d'application du projet de loi soient confiés aux agents de prévention de la pollution qui sont déjà dûment désignés pour remplir cette fonction en vertu de la Loi sur la marine marchande.
The shipowners would recommend that the enforcement mandate and related powers of the bill be assigned to pollution prevention officers, who are currently duly designated to perform this task under the Canada Shipping Act.