Traduction de «projets de loi seront également étudiés dans cette veine prochainement » (Français → Anglais) :

D'autres projets de loi seront également étudiés dans cette veine prochainement. Compte tenu de notre programme très chargé et de la disposition de caducité, il est important que nous procédions à l'étude du projet de loi S-5.
Since we have such a charged agenda, it is important that we also move Bill S-5 because of the sunset date.

Un certain nombre de projets de loi seront étudiés à la Chambre au cours des prochaines semaines, des prochains mois ou des prochaines années, par exemple celui de la députée de Mississauga-Est, qui traite en particulier de la question des peines consécutives.
A number of bills will be coming before the House in the next weeks, months and years, bills such as the bill put forward by the member for Mississauga East that deals specifically with the issue of consecutive sentences.

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conference conclusions did not reflect the stated EU commitment to move towards a rights-based approach in development cooperation; calls on the EU and its international partners to implement their mutual commitments as part of an effective and coordinated follow-up to the conference; reiterates the need to link aid with institutional reform and discernible social and political development; commends, furthermore, the constructive involvement of regional actors; calls, bearing in mind the extent of the widespread corruption within the Malian authorities, for all the necessary assurances and safeguards to be put in place in order to ensure that the sums paid out can be used as soon as possible to help the Malian people;

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs "Ensemble pour le renouveau du Mali", qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conference conclusions did not reflect the stated EU commitment to move towards a rights-based approach in development cooperation; calls on the EU and its international partners to implement their mutual commitments as part of an effective and coordinated follow-up to the conference; reiterates the need to link aid with institutional reform and discernible social and political development; commends, furthermore, the constructive involvement of regional actors; calls, bearing in mind the extent of the widespread corruption within the Malian authorities, for all the necessary assurances and safeguards to be put in place in order to ensure that the sums paid out can be used as soon as possible to help the Malian people;

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

56. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions et l'existence de minorités religieuses;
56. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status for religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan’s Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

Le Bloc québécois se félicite des interventions constructives et souhaite ardemment voir le gouvernement adopter une attitude plus conciliante lorsque ce projet de loi, ou cette loi telle qu'elle le deviendra, sera étudié de nouveau un jour par cette Chambre, et aussi lorsque d'autres projets de loi seront présentés devant les députés, représentants élus de la population.
The Bloc Quebecois thinks it deserves credit for its constructive interventions and fervently hopes that the government will adopt a more conciliatory attitude when the bill, in this or another form, is again studied in the House, and also when other bills are introduced before the people's elected representatives.

Dans cette veine, le projet de loi donne également au ministre des Finances un pouvoir de trois ans pour corriger les erreurs et omissions qui auraient pu être commises dans la préparation de la nouvelle liste tarifaire.
In this vein, the legislation provides a three-year authority to the Minister of Finance to rectify errors and omissions that may have been made in the development of the new tariff schedule.

Pour les étudiants qui éprouvent de graves problèmes financiers et qui ne seront pas vraiment avantagés par l'allégement fiscal applicable aux intérêts sur les prêts étudiants, ce projet de loi prévoit également des mesures de remise de dettes.
For those students who are in real need and are unable to benefit entirely from the interest relief, there is also debt forgiveness in this particular bill.