Vertaling van "question des peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada
Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

Questions et réponses sur la peine de mort
Questions and answers on capital punishment

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Gerald Chipeur: Lorsque les tribunaux se sont penchés par le passé sur la question des peines consécutives—je devrais plutôt dire des peines minimales—, ils ont effectivement insisté sur cet aspect de la question. Ils ont jugé que des peines minimales se justifiaient dans le cas d'un crime violent.
Mr. Gerald Chipeur: When the court did consider the question of consecutive sentencing—or, I should say, minimum sentencing—in the past, they did focus on that issue, and they did say because we were dealing with the possibility of violence, minimum sentences were appropriate in the case that was before them.

En ce qui concerne les parties b)(i) et b)(ii) de la question, les peines d’emprisonnement de deux ans et plus imposées par les tribunaux sont administrées par le système correctionnel fédéral, alors que les peines de moins de deux ans sont administrées par les systèmes correctionnels provinciaux.
With regard to (b)(i) and (b)(ii), court-imposed sentences of two years or more are administered within the federal correctional system, while sentences of less than two years are administered through the provincial/territorial correctional systems.

La dernière fois qu’ils ont voté sur la question, la peine de mort avait bénéficié de sept voix favorables contre deux.
The last time they voted it was seven votes to two.

C'est pourquoi nous avons confié cette question à notre groupe FPT chargé d'examiner les peines pour qu'ils étudient les peines minimales obligatoires, parallèlement à la question des peines, en se basant sur les grands principes.
Therefore, we referred the matter to our FPT sentencing group for them to look at when they look at the mandatory minimums, indeed at the same time they look at the whole question of sentencing in a principled way.

Le 19 septembre 1973, Otto Jelinek, le député de High Park—Humber Valley, a soulevé la question de privilège parce qu'un employé de la Société Radio-Canada, dans des conversations téléphoniques, lui aurait demandé de cesser de poser des questions au sujet de la couverture télévisée des Jeux olympiques durant la période des questions, sous peine de se voir accusé d'être sous contrat avec le réseau CTV et d'être en conflit d'intérêts.
On September 19, 1973, Otto Jelinek, the member for High Park Humber Valley, rose on a question of privilege claiming that an employee of the CBC, in telephone conversations with the member, had advised Mr. Jelinek to stop asking questions about television coverage of the Olympic games during question period or else it would be alleged that the member had a contract with CTV and it was a conflict of interest.

Dans le cas abordé ici, il n'est pas question de peine d'emprisonnement à vie mais bien d'une sentence capitale et ce, sur la base de faits qui n'ont pu être prouvés de façon irréfutable.
In the case we are discussing here it was not life imprisonment that was imposed, but the death penalty, and that is on the basis of facts that were not proven beyond any doubt.

Des mondes nous séparent sur les questions de peine de mort, de droits de l'homme, de minorités, de démocratie et d'État de droit.
We are worlds apart as regards capital punishment, human rights, minority rights, democracy and rule of law.

De plus, sur la question de l'extradition, je répète ici devant le Parlement européen que la Commission a toujours dit que nous n'avons jamais changé de position vis-à-vis de la question de la peine de mort, et que nous avons dit avec la plus grande clarté que notre position dans ce dialogue n'autorisait aucune possibilité d'extradition vers des États membres qui appliquent la peine de mort.
Moreover, on the question of extradition, let me repeat to the European Parliament that the Commission has always said that we have never changed our position on the death penalty and that we have said quite plainly that our position in this dialogue did not allow for any possibility of extradition to Member States that apply the death penalty.

peines comme suit: favoriser la réinsertion sociale des délinquants et les aider à devenir des citoyens respectueux des lois; isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la société; susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité; dénoncer le comportement illégal; dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions (2155) À l'avenir, lorsque le gouvernement ou même un député proposeront un projet de loi dans lequel il est question de peine au criminel, nous pourrons en juger en fonction des principes directeurs énoncés dans le projet de loi C-41.
community; denouncing unlawful conduct; and deterring the offender and other people from committing offences (2155) In the future when the government or a private member for that matter proposes a bill that involves a criminal sentence we will be able to compare it to the guiding principles that have been set out in Bill C-41.