Traduction de «projets de loi seront donc rétablis » (Français → Anglais) :

Le moment est donc venu pour faire le bilan du travail réalisé depuis février, rappeler la valeur ajoutée de l'action de l'UE ainsi que des dépenses requises pour poursuivre le projet politique proposé par la Commission pour 2007-2013 et expliquer comment les instruments de mise en oeuvre de ce projet seront simplifiés et rationalisés.
So this is a good moment to take stock of the work done since February, recall the value added of the EU action as well as expenditure required to further the political project proposed by the Commission for 2007-2013, and explain how the delivery instruments of this project will be simplified and rationalised.

Une forte participation du secteur privé à ces activités et la démonstration de la contribution que les résultats des projets apporteront à l'Union en termes de valeur de marché seront une condition préalable et la mise en œuvre pourrait donc notamment prendre la forme de partenariats public-privé.
Strong private sector involvement in such activities and the demonstration of how project results will contribute to market value for the Union will be a prerequisite, and implementation could therefore take the form of public-private partnerships.

29. souligne que la liberté des médias joue un rôle essentiel dans la création d'une société démocratique; est très inquiet que le nombre d'agressions contre des journalistes soit en augmentation et demande aux autorités afghanes d'enquêter sérieusement sur ces violations; salue l'activité des médias indépendants en Afghanistan, qui ont rétabli un noyau de pluralisme de l'information dans le pays après des décennies d'absence de toute liberté d'expression; considère la liberté de presse et d'expression comme une condition indispensable pour le développement social du pays et les relations entre l'Afghanistan et l'Union; exprime sa préoccupation à la suite du refus du président Karzai de signer le projet de loi sur les médias, le 15 décembre 2007, après son approbation par les deux chambres du parlement; demande au président de clarifier le statut du projet de loi sur les médias et rappelle l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan, de développer des médias "indépendants et pluralistes"; se déclare préoccupé par le sort réservé, dans le pays, à la liberté d'expression, mise à mal par les arrêts rendus contre les journalistes indépendants et les bloggeurs, et demande au gouvernement afghan de s'employer à garantir la liberté d'expression effective à tous les citoyens, en commençant par défendre le droit d'utiliser l'internet;
29. Emphasises that media freedom is essential in creating a democratic society; is very concerned about the rising number of attacks on journalists, and calls on the Afghan authorities to seriously investigate these violations; welcomes the work of the independent media in Afghanistan, which have re-established a core of information pluralism in the country after decades in which all freedom of expression was absent; considers freedom of the press and freedom of expression to be essential conditions for the country's social development and for relations between Afghanistan and the European Union; expresses its concern about President Karzai's refusal to sign the draft media law on 15 December 2007 following its approval in the two houses of parliament; calls on the President to clarify the status of the draft media law and recalls the government's commitment in the Afghanistan Compact to develop "independent and pluralistic" media; expresses its concern at the state of freedom of expression, jeopardised by the sentencing of independent journalists and bloggers, and calls on the Afghan Government to undertake to guarantee effective freedom of speech for all its citizens, starting with the defence of Internet freedom;

26. souligne que la liberté des médias joue un rôle essentiel dans la création d'une société démocratique; est très inquiet que le nombre d'agressions contre des journalistes soit en augmentation et demande aux autorités afghanes d'enquêter sérieusement sur ces violations; salue l'activité des médias indépendants en Afghanistan, qui ont rétabli un noyau de pluralisme de l'information dans le pays après des décennies d'absence de toute liberté d'expression; considère la liberté de presse et d'expression comme une condition indispensable pour le développement social du pays et les relations entre l'Afghanistan et l'Union européenne; exprime sa préoccupation à la suite du refus du président Karzai de signer le projet de loi sur les médias, le 15 décembre 2007, après son approbation par les deux chambres du parlement; demande au président de clarifier le statut du projet de loi sur les médias et rappelle l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan, de développer des médias "indépendants et pluralistes"; se déclare préoccupé par le sort réservé, dans le pays, à la liberté d'expression, mise à mal par les arrêts rendus contre les journalistes indépendants et les bloggeurs, et demande au gouvernement afghan de s'employer à garantir la liberté d'expression effective à tous les citoyens, en commençant par défendre le droit d'utiliser l'internet;
26. Emphasises that media freedom is essential in creating a democratic society; is very concerned about the rising number of attacks on journalists, and calls on the Afghan authorities to seriously investigate these violations; welcomes the work of the independent media in Afghanistan, which have re-established a core of information pluralism in the country after decades in which all freedom of expression was absent; considers freedom of the press and freedom of expression to be essential conditions for the country’s social development and for relations between Afghanistan and the European Union; expresses its concern about President Karzai's refusal to sign the draft media law on 15 December 2007 following its approval in the two houses of parliament; calls on the President to clarify the status of the draft media law and recalls the government's commitment in the Afghanistan Compact to develop "independent and pluralistic" media; expresses its concern at the state of freedom of expression, jeopardised by the sentencing of independent journalists and bloggers, and calls on the Afghan Government to undertake to guarantee effective freedom of speech for all its citizens, starting with the defence of Internet freedom;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.
This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.

Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".
Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

Monsieur Varela Suanzes-Carpegna, vous avez eu la réponse : les trois propositions qui avaient été initialement déposées ont été rétablies et seront donc soumises au vote.
Mr Varela Suanzes-Carpegna, you have had your answer. The three proposals that were made initially have been reinstated and these are the ones we shall be voting on.