Traduction de «projets de loi seraient tous débattus » (Français → Anglais) :

Les motions et les projets de loi seraient tous débattus pendant deux heures.
All bills and motions would get two hours.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

J'en appelle à tous les députés pour qu'ils fassent un examen réfléchi de la question, s'assurent que ces projets de loi soient dûment débattus et présentés et que tous les aspects en soient examinés à la Chambre, comme c'est notre devoir et notre responsabilité de le faire.
I appeal to members of the House to give this matter some sober thought. Make sure that bills are properly debated and presented and that every aspect is examined by the House as it is our duty and our responsibility to do.

Est-ce à dire que les futurs projets de loi seront tous débattus en moins d'une heure ou de dix minutes, voire en quelques secondes à peine?
Does that mean all future bills will be debated in less than an hour or 10 minutes, or is it going to be brought down to a few seconds?

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

le niveau du Conseil, ouvert à tous les États membres de l'Union, afin d'assurer la transparence et la coordination, mais où seuls les États membres participants disposeraient d'un droit de vote; le niveau des projets et initiatives, où seuls les États membres qui contribuent à un projet donné ou à une initiative donnée seraient représentés.
at the Council level, open to all EU Member States to ensure transparency and coordination, but only participating Member States would be entitled to vote; at the level of projects and initiatives, where only those Member States contributing to each specific project or initiative would be represented.

Tous ces projets de loi, c'est là leur point commun, appliquent une approche intégrée à la politique nationale en matière d'affaires maritimes, ce qui suppose le recours à la planification de l'espace maritime.
What these bills have in common is an integrated approach to national maritime policy, including the use of MSP.

Tous les États membres ont désormais transposé la directive en droit national hormis le Luxembourg où le projet de loi est en cours d'adoption.
All Member States have now transposed the Directive into national law with the exception of Luxembourg, where draft legislation is in the process of being adopted.

Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, comme je vous le mentionnais tantôt, je voudrais proposer que les deux projets de loi puissent être débattus en même temps, étant donné que je vais vous adresser la parole sur les projets de loi C-87 et C-88 en même temps.
Senator De Bané: Honourable senators, as I just mentioned, I would like to move that both bills be debated at the same time, since I will be addressing Bills C-87 and C-88 simultaneously.

Ensuite, le rétablissement devrait-il être automatique, c'est-à-dire que tous les projets de loi seraient d'office réputés avoir atteint le stade où ils en étaient au cours de la session antérieure, ou ne devraient-ils être applicables qu'à la demande du gouvernement (pour les projets de loi gouvernementaux) ou du parrain (pour les projets de loi non gouvernementaux)?
Second, should reinstatement be automatic — that is, that all bills are automatically deemed to have reached the stage they were at when the previous session ended — or should it apply only at the request of either the government in the case of government bills or of the sponsor in the case of non-government bills?