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Principes constitutionnels devant être débattus

Vertaling van "puissent être débattus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]

As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper

escape-proof means of transport


Enjeux liés au soutien interne débattus dans le cadre d'Uruguay Round et au-delà

Domestic support issues in the Uruguay Round and beyond


principes constitutionnels devant être débattus

constitutional principles to be argued
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avec mon collègue, le député de Beauharnois—Salaberry, éminent juriste s'il en est, que le Conseil privé gagnerait à consulter davantage d'ailleurs, nous avons déposé un amendement pour s'assurer que tous les traités faisant l'objet d'une signature par le Canada et d'un autre pays puissent être débattus ici à la Chambre.

I and my colleague, the member for Beauharnois—Salaberry, an eminent jurist whom the Privy Council would do well to consult more often, introduced an amendment proposing that all treaties to be signed by Canada and another country be debated here in the House.


Ce que j'aimerais savoir, c'est si le leader du gouvernement à la Chambre est prêt à négocier avec les leaders parlementaires de l'opposition afin que les projets de loi, qui se répercuteront sur tous les Canadiens, puissent être débattus en bonne et due forme.

The way the government has walked on the rights and privileges of members by limiting debate is unprecedented. New Democrats are challenging the government House leader to do the job he is paid to do and start negotiating in good faith with opposition House leaders.


57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l'exécution des mandats d'arrêt qu'elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres d ...[+++]

57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court's effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperat ...[+++]


57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l'exécution des mandats d'arrêt qu'elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres d ...[+++]

57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court's effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperat ...[+++]


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57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l’article 86 dudit statut, est essentielle à l’efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d’exécution, et à l’exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l’accord de coopération et d’assistance conclu entre la CPI et l’Union européenne et, sur cette base, invite l’Union et ses États membres à prêter toute l’assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l’exécution des mandats d’arrêt qu’elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres d ...[+++]

57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court’s effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperat ...[+++]


À nos yeux, il est primordial qu'une réforme du Sénat, ainsi que les enjeux qu'elle sous-tend pour l'ensemble des institutions fédérales et l'équilibre des rapports fédératifs, puissent être débattus dans le cadre constitutionnel approprié.

We believe it is vitally important that Senate reform, and the subsequent impact on all federal institutions and on the balance of relations within the federation, be debated in the appropriate constitutional context.


6. invite l'Inde et les États-Unis à trouver au plus vite une solution politique pour le mécanisme de sauvegarde spéciale, afin qu'un juste équilibre puisse être assuré entre les enjeux du commerce et du développement, pour que, partant d'autres problèmes agricoles puissent être débattus et résolus, comme l'extension des contingents tarifaires, la simplification tarifaire, les subventions pour le coton et les questions liées à l'AMNA et aux services;

6. Calls on India and the US to find without delay a political solution on the Special Safeguard Mechanism (SSM), in order to ensure a fair balance between trade and development concerns which will enable other agricultural issues to be discussed and resolved, such as expansion of tariff quotas, tariff simplification and cotton subsidies, as well as issues related to NAMAs and services;


M. Ken Epp: Monsieur le Président, cela étant dit et compte tenu du fait que nous venons tout juste d'apprendre que nos amendements ne feront pas l'objet d'un débat aujourd'hui, nous serait-il possible de demander cette permission extraordinaire, afin que nos amendements puissent être inclus et débattus?

Mr. Ken Epp: Mr. Speaker, in view of that and the fact that we only found out moments ago that our amendments were not to be debated today, would it be in order at this stage to request that we get that extraordinary permission, so that they can be included and debated?


Je tiens à souligner que la Commission a déjà déposé, depuis Tampere, un nombre significatif d'instruments législatifs, pour qu'ils puissent être débattus par le Conseil et adoptés dans les délais prévus par le scoreboard.

I must emphasise the fact that, since Tampere, the Commission has already proposed a number of legislative instruments, so that they can be discussed by the Council and adopted within the deadlines that have been established by the scoreboard.


Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, comme je vous le mentionnais tantôt, je voudrais proposer que les deux projets de loi puissent être débattus en même temps, étant donné que je vais vous adresser la parole sur les projets de loi C-87 et C-88 en même temps.

Senator De Bané: Honourable senators, as I just mentioned, I would like to move that both bills be debated at the same time, since I will be addressing Bills C-87 and C-88 simultaneously.




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puissent être débattus ->

Date index: 2024-02-01
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