Traduction de «loi seront tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

tous articles du crû, de la provenance ou fabrication...seront ...admis en franchise
all articles of the growth, produce or manufacture...shall be admitted free

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les membres des organes de direction de CGD seront dotés des compétences établies dans les articles 30 et 31 du cadre général pour les institutions de crédit et les entreprises financières, approuvé par le décret-loi no 298/92 du 31 décembre, dans sa version modifiée, ainsi que dans les orientations de l’ABE sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, du 22 novembre 2012 (EBA/GL/2012/06).
All members of the management bodies of CGD shall have the competences established in Articles 30 and 31 of the General Framework for Credit Institutions and Financial Companies, approved by Decree-Law 298/92, of 31 December, as amended, as well as in the EBA Guidelines on the assessment of the suitability of members of the management body and key function holders, of 22 November 2012 (EBA/GL/2012/06).

| Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et d'engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).
| Unbound, except accepting credits (borrowing of all types), and accepting guarantees and commitments from foreign credit institutions by domestic legal entities and sole proprietors (Remark: consumer credits shall be free upon the adoption of the new Foreign Exchange Law).

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).
Unbound, except accepting credits (borrowing of all types), and accepting guarantees and commitments from foreign credit institutions by domestic legal entities and sole proprietors (Remark: consumer credits shall be free upon the adoption of the new Foreign Exchange Law).

Vous savez bien qu'il y a eu jusqu'à présent une disposition particulière, qui remonte au traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et que cette disposition viendra à échéance à la fin de cette année, mais vous devez me croire quand je dis que la fin de cette disposition signifie que les mêmes lois seront d'application pour tous - y compris l'Espagne et le Portugal -, et donc aussi les mêmes principes de fixation de TAC et de quotas et les mêmes principes en matière d'accès aux eaux territoriales.
As you well know, until now there has been a special provision, which is a throwback to the accession treaties of Spain and Portugal and which expires at the end of this year, and please believe me when I say that, once this provision expires, everyone – including Spain and Portugal – will be subject to the same laws and therefore the same principles when it comes to setting TACs and quotas and the same principles will apply to access to fishing-grounds.

Notre continent a la possibilité de montrer au monde qu’elle est vraiment une union de valeurs et qu'elle a foi en un monde dans lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi ; un monde dans lequel les auteurs de crimes seront traduits en justice, quels qu’ils soient et où qu’ils se cachent ; un monde où régnera la loi, et non la loi du plus fort.
Europe has a chance to show the world that it is indeed a union of values; that we believe in a world in which we are all equal before the law, a world in which perpetrators of crimes will be brought to justice, no matter who they are and where they are hiding: a world ruled by law, not by the sword of the mightiest.

Notre tâche consiste à présent à garantir que les lois que nous passerons demain seront appliquées par tous - la Commission, les États membres et les autorités de contrôle de l'État du port.
Our duty now must be to make sure that the laws we pass tomorrow are implemented by everyone – the Commission, Member States and port state control authorities.

Ainsi, en l'absence d'un instrument juridique couvrant les quinze États de l'Union, et ceux qui suivront, les citoyens qui ont recours aux tribunaux ne jouissent pas tous des mêmes facilités devant la loi, celles-ci étant liées à la ratification ou non de la Convention par leur pays ou par le pays requis. Avec ce nouveau règlement, les juridictions bénéficieront toutes de la même loi et, naturellement, les citoyens seront protégés de la même manière, puisque cet instrument communautaire privilégie le contact direct entre les différentes juridictions nationales.
This means that without a legal instrument covering the Union's 15 Member States and those that may join subsequently, not all members of the public taking legal action through the courts will have the same legal remedies; it will depend on whether or not their country or the requested country has ratified the Convention. Under this new regulation, all courts will be covered by the same law, and all EU citizens will benefit from the same protection given that this Community instrument will facilitate direct contact between courts in different countries.

E. considérant que la déclaration conjointe luso-chinoise et la Loi fondamentale établissent que la future Région administrative spéciale de Macao, qui sera créée le 20 décembre 1999, jouira d'un degré élevé d'autonomie dans tous les domaines relevant de sa responsabilité, à l'exception de la politique étrangère et de la défense, et que lui seront attribués des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire indépendants, qui seront exercés par les habitants eux-mêmes, en dehors de toute interférence des autorités centrales de la République populaire de Chine,
E. whereas the Joint Portuguese-Chinese Declaration of 1987 and the Basic Law lay down that the future Special Administrative Region of Macao, to be created on 20 December 1999, will enjoy a high degree of autonomy in all its spheres of responsibility (not including external relations and defence), and that it will have independent executive, legislative and judicial powers, to be exercised by its own inhabitants without interference from the central authorities of the People's Republic of China,

Enfin, lorsque l’article 23 de l’autre loi et l’article 51 du projet de loi seront tous les deux en vigueur, la CCG pourra imposer les nouvelles amendes proposées de 50 000 $ et 200 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 250 000 $ et 500 000 $ dans le cas d’une personne morale (nouvel art. 107 de la LGC).
Lastly, when section 23 of the other Act and clause 51 of the bill are both in force, the CGC will be able to impose the proposed new fines of $50,000 and $200,000 in the case of an individual, and $250,000 and $500,000 in the case of a corporation (new section 107 of the CGA).