Traduction de «projets de loi omnibus qui nous arrivent très tard » (Français → Anglais) :

Quoi qu'il en soit, nous avons fait une étude préliminaire, ce qui n'est pas très courant, sauf dans le cas de ces projets de loi omnibus qui nous arrivent très tard et dont nous savons que le gouvernement a besoin.
However, we did a pre-study, which is not something that normally happens, but it often happens with respect to these omnibus finance bills because we get them late and we know that the government will need them.

Nous avons passé des heures à discuter de projets de loi qui faisaient l'unanimité, alors que l'on a traité à la va-vite de sujets tels que la FATCA, un dossier que mon collègue et moi-même souhaitons renvoyer au Comité des finances afin d'arriver à des résultats valables, ou le projet de loi omnibus, pour lequel nous savons combien l'étude et les débats ont été insuffisants. Ce ne sont pas des points mineurs.
We spent hours discussing bills on which everyone agreed, whereas there had been short shrift given to things like FATCA, on which both my hon. colleague and I want to run back to the finance committee to try to get a proper result there, an omnibus bill on which we know there was not adequate time for debate or study.

Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles and dividing the bill into several components would allow Members to represent views of their constituents on each of the different components in the bill; and that the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study what reasonable limits should be placed on the consideration of omnibus legislation and that the Committee report back its findings, including specific recommendations for legislative measures or changes to the Standing Orders, no later than December 10, 2012.

Nous avons tous remarqué qu'il arrive parfois que les projets de loi complexes, des projets de loi omnibus entre autres, qui sont présentés à l'autre endroit y évoluent très lentement, pour une raison ou pour une autre, et arrivent au Sénat à la veille d'une période de relâche ou avec des délais qui pressent le Sénat de les adopter rapidement, sans en avoir fait une étude appropriée et sans y apporter d'amendements.
We have all observed complex, sometimes omnibus, bills that are introduced in the other place wend their way ever so slowly through that House, for various reasons, and land in the Senate on the eve of a recess and/or with timelines that put pressure on the Senate to pass the bills quickly, with inadequate study and with no amendments.

C’est la première fois, mais cette reconnaissance arrive un peu tard et la somme d’argent proposée est bien modeste: une somme aussi faible ne permettra pas de réaliser les prestigieux projets prioritaires inscrits sur la liste que le commissaire Patten, que nous sommes très heureux de compter encore parmi nous, nous a lue plus tôt.
It is the first, but it is behind schedule and it is a small sum of money: far too small for the Commission's list of glamorous priority projects that Commissioner Patten, whom it is very nice to see still here, read out earlier.

Effectivement, le projet de loi C-28 que nous avons devant nous, outre le fait de consacrer des coupures cumulatives jusqu'en 2003 d'un montant de 42 milliards dans les transferts aux provinces pour financer l'aide sociale, l'éducation postsecondaire et la santé—mes collègues de Drummond et de Lotbinière prendront la parole un peu plus tard là-dessus—outre ces dispositions éhontées que nous a présentées le ministre des Finances, il y a quelques années, et auxquelles on a apposé un petit baume, une réduction de six milliards des coupures déjà annoncées, il y a, dans ce projet de loi, quelque chose qui ressemble à un chat qu'on a sorti du sac, après examen minutieux des 464 pages du projet de loi omnibus.
So it is with Bill C-28 before us. Setting aside the fact that it provides for cumulative cuts of $42 billion up until 2003 in provincial transfer payments for social assistance, post-secondary education and health—my colleagues, the hon. members for Drummond and Lotbinière will be speaking about this a bit later on—setting aside these outrageous provisions introduced by the Minister of Finance a few years back, which were made somewhat more palatable by the $6 billion reduction in cuts already announced, a careful look at this 464 page omnibus bill reveals a little surprise.