Vertaling van "projets de loi nous arrivent tard " (Frans → Engels) :

Il convient donc de réfléchir à l'étendue et à la nature de la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'inexécution du paiement, c'est-à-dire si celui-ci n'arrive pas sur le compte bénéficiaire, ou d'exécution incorrecte, lorsque le montant n'arrive pas dans son intégralité ou bien plus tard que convenu ou prévu par la loi.
The extent and the nature of the liability in the case of non-execution, where the payment has not arrived on the beneficiary account, or defective execution, where the full amount has not arrived or the payment has arrived later than agreed or foreseen in law, need to be addressed.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Tout ce qui va arriver par la suite aura des conséquences dramatiques, pas seulement pour nous, mais également pour vous, qui élaborez des projets de loi ou qui devez les adopter au Conseil.
Everything that happens in future will have a dramatic impact, not only for us but also for you, when you have to prepare items or agree measures in the Council.

Le règlement à l’examen arrive tard, bien tard selon moi, mais enfin il arrive pour nous permettre d’apporter certaines réponses, certaines solutions, de prendre certaines mesures afin de rétablir la confiance des consommateurs dans ce domaine.
The regulation under discussion has come too late, much too late in my opinion, but all the same it will help to provide some answers, some solutions and it will help us to take some action to restore consumer confidence.

Pourtant, les prévisions arrivent trop tard pour être prises en compte dans l'avant-projet de budget.
However, forecasts arrive too late to be taken into account in the preliminary draft budget.