Vertaling van "loi auxquels le sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat
An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Loi sur le Sénat et la Chambre des communes [ Loi du Sénat et de la Chambre des communes ]
Senate and House of Commons Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[6] Parmi eux toutefois, la Bulgarie n'a transmis que très partiellement les textes de loi auxquels elle fait référence dans sa réponse, dont il ne sera donc tenu compte qu'à titre indicatif et sous réserve.
[6] Bulgaria sent only a few extracts from the legal texts to which it refers in its reply, so its account may be regarded only as an indication.

Auparavant, les messages concernant les projets de loi auxquels le Sénat avait proposé des amendements étaient parfois lus à la Chambre.
In the past, messages about bills to which the Senate had proposed amendments were occasionally read in the House.

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Si les 308 élus de la Chambre adoptent un projet de loi à la majorité — c'est le contexte idéal —, à moins d'erreurs techniques fondamentales que nous n'aurions pas vues et auxquelles le Sénat pourrait remédier en apportant des amendements, le Sénat devrait l'entériner.
If a bill is passed by a majority of the 308 elected members of the House, which is the ideal situation, the Senate should approve that bill unless the Senate finds that the bill contains fundamental technical errors that the members of the House did not see and that could be corrected through amendments by the Senate.

Les projets de loi auxquels le Sénat déciderait de donner suite seraient rétablis à l'étape où ils étaient rendus lors de la session précédente de la législature.
If the Senate decided to proceed with the bill, the bill would be reinstated at the point where it was in the previous session of Parliament.

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

Je crains qu'une étude approfondie du projet de loi au comité, après l'étape de la deuxième lecture, ne fasse en sorte que certains Canadiens constatent qu'ils ont raté la date limite d'admissibilité aux prestations supplémentaires auxquelles ils auraient eu droit en vertu de ce projet de loi si le Sénat vient à l'adopter.
I am concerned that a thorough committee study of the bill itself after second reading could result in some Canadians finding they missed the deadline for extra benefits that they would be otherwise entitled to receive under the bill should the Senate ultimately decide to pass it.

Lorsque la loi d'un pays est choisie et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, le choix de la loi applicable ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.
Where a choice of law is made and all other elements relevant to the situation are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of law should not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.

Ces activités sont actuellement entravées par la diversité des lois auxquelles elles sont soumises au niveau national.
These activities are currently inhibited by the diversity of laws to which they are subject at national level.