Vertaling van "projets de loi aboutiraient quand " (Frans → Engels) :

M. Eric Lowther: Pour ne pas perdre de temps, madame Bowen—car mon temps de parole est limité—les deux projets de loi aboutiraient quand même à divulguer cette information aux organismes faisant du recrutement, j'espère.
Mr. Eric Lowther: For the sake of time, Ms. Bowen—and I know my time is brief here—either bill, mine or Bill C-69, would still eventually release this information to hiring groups, we would hope.

Dans le présent article, l’expression « capital-actions projeté » comprend toute augmentation de capital-actions prévue par le projet de loi; et quand un projet de loi permet d’augmenter à quelque époque le capital-actions, le droit additionnel est calculé sur le maximum de l’augmentation projetée dont le projet de loi fait mention.
In this Standing Order the term “proposed capital stock” includes any increase thereto provided for in the bill; and where power is taken in a bill to increase at any time the amount of the proposed capital stock, the additional charge shall be levied on the maximum amount of such proposed increase which shall be stated in the bill.

En février de cette année, un projet de loi présenté par la CDD et approuvé au Parlement précise que l’État doit commencer à payer des intérêts de retard quand le délai de paiement dépasse les limites fixées dans le contrat ou dans la loi (30 ou 60 jours).
Back in February this year, a draft law by the CSD was approved in Parliament which establishes that the state is to begin paying default interest when the delay in payment exceeds the limits set out in the contract or in law (30 or 60 days).

4. L’autorisation de projets multiples peut être admise par les États membres quand ces projets sont imposés par la loi ou quand ils utilisent des procédures normalisées, dont l'évaluation éthique a déjà obtenu un résultat positif.
4. Member States may allow the authorisation of multiple projects when those projects are required by law, or when standardised procedures are applied, the ethical assessment of which has already produced a positive result.

4. L'autorisation de projets multiples peut être admise par les États membres quand ces projets sont imposés par la loi ou quand ils utilisent des procédures normalisées, dont l'évaluation éthique a déjà obtenu un résultat positif .
4. Member States may allow the authorisation of multiple projects when those projects are required by law, or when standardised procedures are applied, the ethical evaluation of which has already produced a positive result .

Est-ce arrivé quand les conservateurs ont pris conscience que leurs électeurs s'opposaient au projet de loi ou quand le coût du projet de loi est devenu trop élevé même pour les conservateurs?
Was it when the Conservatives realized that their constituents actually opposed the bill or was it when the cost of the bill became too high even for Progressive Conservatives?

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.

Ces projets de loi ont quand même fait l'objet d'un débat de trois heures et ont été mis aux voix. Si ma mémoire est fidèle, le dernier projet de loi du genre, le projet de loi C-226 visant à abroger l'article 745 du Code criminel, a été débattu pendant trois heures et adopté à l'étape de la deuxième lecture par les députés.
The most recent that I can recall was the private member's Bill C-226, an act to rescind section 745 of the Criminal Code which received three hours of full debate in this place and carried on a vote by the members of this place.

Mais nous réservons toutefois notre jugement final quand nous aurons eu le temps de lire les ententes qui ont mené à ce projet de loi et quand nous aurons eu l'occasion d'entendre les témoins intéressés par ce projet de loi dans le cadre d'audiences publiques que tiendra le Comité permanent du patrimoine canadien.
But we reserve judgement until we have had time to read the agreements that led to this bill and until we hear the witnesses interested in this bill in the course of the public hearings that will be held by the Standing Committee on Canadian Heritage.