Vertaling van "limité—les deux projets de loi aboutiraient quand " (Frans → Engels) :

M. Eric Lowther: Pour ne pas perdre de temps, madame Bowen—car mon temps de parole est limité—les deux projets de loi aboutiraient quand même à divulguer cette information aux organismes faisant du recrutement, j'espère.
Mr. Eric Lowther: For the sake of time, Ms. Bowen—and I know my time is brief here—either bill, mine or Bill C-69, would still eventually release this information to hiring groups, we would hope.

Le sénateur Cools: Je rappelais à la présidente, pour utiliser le jargon parlementaire, que la question dont le comité est saisi se limite au rapport du comité directeur, et non à la question générale de savoir si nous devons faire rapport du projet de loi, ou quand ou comment; nous traitons simplement du rapport du comité directeur.
Senator Cools: I was reminding the Chair, to use parliamentary language, that the question before us is the narrow point of the steering committee's report, not the wider issues as to whether or when or how we report the bill, just the steering committee report.

Quand vous examinez la situation dans la baie Miramichi, vous pourriez techniquement, dans des limites raisonnables.Le projet de loi parle de protéger une personne ou un objet.
When you look at Miramichi Bay, you could technically, under reasonable limits.It says you want to protect a person or thing.

Deux semaines plus tard, une motion que j'avais fait inscrire à l'ordre du jour du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a été soulevée au sein de ce comité, mais à huis clos. Cette motion, qui était assez semblable à celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoyait l'étude des moyens à utiliser pour établir des limites raisonnables aux projets de loi omnibus.
Two weeks later, a motion that I had put on the order paper, a motion quite similar to the one that we are debating today, a motion for the procedure and House affairs committee to study ways of establishing reasonable limits on omnibus bills, was raised in that precise committee, although in camera.

17. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
17. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;

16. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
16. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;

12. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
12. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the Parliament of Ukraine;

En février de cette année, un projet de loi présenté par la CDD et approuvé au Parlement précise que l’État doit commencer à payer des intérêts de retard quand le délai de paiement dépasse les limites fixées dans le contrat ou dans la loi (30 ou 60 jours).
Back in February this year, a draft law by the CSD was approved in Parliament which establishes that the state is to begin paying default interest when the delay in payment exceeds the limits set out in the contract or in law (30 or 60 days).

Ayant entendu les témoignages, j'ai été très heureux de constater qu'au moins deux députés libéraux siégeant au comité des affaires étrangères ont eu le courage de ne pas voter en faveur du projet de loi (1115) Quand est venu le moment de se prononcer sur l'article 5 et le projet de loi, ces libéraux ont refusé de voter en faveur de l'initiative proposée par leur propre gouvernement.
Having heard the evidence, I was very pleased that at least two members of the Liberal Party who sit on the foreign affairs committee had the courage not to vote for the bill (1115) When it came time to vote on clause 5 and on the bill, those Liberal members were not prepared to support their own government's legislation.