Traduction de «projets au titre du fonds de cohésion fasse effectivement » (Français → Anglais) :

L’article 13 de la version révisée du règlement (CE) n° 1164/94 exige que la Commission et les États membres veillent à ce que la réalisation des projets au titre du Fonds de cohésion fasse effectivement l’objet de mesures de suivi et d’évaluation.
Article 13 of the revised Regulation (CE) n°1164/94 requires the Commission and the Member States to ensure that the implementation of Cohesion Fund projects is effectively monitored and evaluated.

L’article 19 bis de la décision n° 1692/96/CE prévoit que les États membres, lors de la présentation de leurs projets au titre du Fonds de cohésion conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1164/94, doivent donner une priorité appropriée aux projets déclarés d’intérêt européen.
Article 19a) of Decision n° 1692/96/EC provides that when submitting their projects under the Cohesion Fund, in accordance with Article 10 of Regulation (EC) n° 1164/94, the Member States shall give appropriate priority to the projects declared to be of European interest.

1. En ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, des appels spécifiques sont lancés pour les projets mettant en œuvre le réseau central ou pour des projets et des priorités horizontales recensés dans la partie I de l'annexe I exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.
1. As regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, specific calls shall be launched for projects implementing the core network or for projects and horizontal priorities identified in Part I of Annex I exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund.

3. Afin de soutenir les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion qui pourraient rencontrer des difficultés pour concevoir des projets qui présentent une maturité et/ou une qualité et une valeur ajoutée européenne suffisantes, une attention particulière est portée aux actions de soutien du programme destinées à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la conception et la mise en œuvre des projets dont la liste figure dans la partie I de l'annexe I. Pour garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans tous les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, la Commission peut lancer des appels supplémentaires.
3. In order to support Member States eligible for funding from the Cohesion Fund which may experience difficulties in designing projects that are of sufficient maturity and/or quality and which have sufficient added value for the Union, particular attention shall be given to programme support actions aimed at strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services in relation to the development and implementation of projects listed in Part I of Annex I. To ensure the highest possible absorption of the transferred funds in all Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the Commission may organise additional calls.

les États membres, lors de la présentation de leurs projets au titre du Fonds de cohésion, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1164/94 , donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.
when submitting their projects under the Cohesion Fund, in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1164/94 , the Member States shall give appropriate priority to the projects declared to be of European interest.

Les pays bénéficiaires d'ISPA qui deviennent membres effectifs de l'UE cesseront de bénéficier d'ISPA à la fin 2003. Les règles du Fonds de cohésion s'appliqueront à partir de 2004. Cela signifie que - sauf stipulation contraire - les projets menés actuellement au titre d'ISPA s'achèveront au titre du Fonds de cohésion et seront considérés comme des projets de ce fonds.
For the acceding ISPA beneficiary countries, ISPA will cease end 2003 and Cohesion Fund will apply as from 2004 onwards, implying that ongoing ISPA projects will be completed under Cohesion Fund rules -unless otherwise foreseen- and be considered as Cohesion Fund projects.