Vertaling van "projet reconnaît néanmoins " (Frans → Engels) :

L'article 21 du règlement de l'UE sur les concentrations reconnaît néanmoins aux États membres le droit de prendre des mesures appropriées, y compris des interdictions de projets de concentration.
However, Article 21 of the EU Merger Regulation recognises that Member States may take appropriate measures, including prohibiting proposed transactions, to protect other legitimate interests, such as media plurality.

14. demande une nouvelle fois à l'Agence d'intégrer un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats; reconnaît néanmoins que l'Agence a fourni à l'autorité de décharge un diagramme exposant les informations requises;
14. Calls again on the Agency to develop a Gantt diagram in the programming for each of its operational activities, with a view to indicating in concise form the amount of time spent by each staff member on a project and encouraging an approach geared towards achieving results; recognises, nonetheless, that the Agency provided the discharge authority with a chart displaying the required information;

4. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait, à nouveau en 2009, constaté des reports à l'exercice suivant, soit 2010, d'un montant de 3 500 000 EUR (47% des engagements) en ce qui concerne les activités opérationnelles (titre III); souligne que cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des activités de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d'annualité; reconnaît que cette situation est en partie due au caractère pluriannuel de projets importants; reconnaît néanmoins que l'Agence a mis en place, début 2010, un mécanisme de notification mensuelle visant à contrôler la mise en œuvre des activités prévues dans son programme de travail annuel et des aspects budgétaires correspondants;
4. Is concerned that the Court of Auditors reported once again in 2009 carry forwards of EUR 3 500 000 (47 % of the commitments made) in respect of the operational activities (Title III) to the budgetary year 2010; stresses that this situation indicates delays in the implementation of the Agency's activities and is at odds with the budgetary principle of annuality; recognises that this is caused partly because of the multiannuality of important projects; acknowledges, nevertheless, that the Agency, in early 2010, established a monthly reporting mechanism to monitor the implementation of the activities envisaged in its annual work programme and the corresponding budgetary aspects;

L'article 21 du règlement de l'UE sur les concentrations reconnaît néanmoins aux États membres le droit de prendre des mesures appropriées, y compris des interdictions de projets de concentration, pour protéger des intérêts légitimes tels que la pluralité des médias.
However, Article 21 of the EU Merger Regulation recognises that Member States may take appropriate measures, including prohibiting proposed transactions, to protect legitimate interests, such as the plurality of the media.

11. se pose de sérieuses questions sur la manière dont, dans le secteur des médias, 2 millions d'écus ont été affectés à du matériel non subventionnable dans le dossier OBN; exige que l'OHR et la Commission européenne rédigent un rapport fouillé dans lequel il est répondu avec précision aux récriminations de la Cour des comptes et justifiant le laxisme qui a présidé à ce projet; reconnaît néanmoins que l'OBN, par ses programmes d'information, diffuse une information de haute qualité et équilibrée; souhaite néanmoins être tenu au courant chaque année de la politique des médias conduite en Bosnie-Herzégovine et sur le développement ultérieur du Public Broadcasting System (PBS);
11. Expresses serious doubts about the way in which, in the media sector, expenditure of ECU 2 million on non-subsidisable equipment was financed in relation to OBN; calls on the OHR and the Commission to draw up a detailed report giving precise answers to the criticisms made by the Court of Auditors and to account for the lax manner in which this project was supervised; acknowledges however that, by means of its information programmes, OBN provided high-quality and balanced reporting; wishes nonetheless to be informed annually about media policy in Bosnia-Herzegovina and the further development of the Public Broadcasting Service (PBS);

Si j'ai bien compris, le projet de loi C-46 renforce la position du gouvernement fédéral, mais il reconnaît néanmoins que c'est une question de compétence provinciale et il n'enlève rien aux provinces.
My understanding is that Bill C-46 would give added strength to the federal government but recognizing that jurisdiction is provincial, not taking away from the province.

Néanmoins, nous reconnaissons en même temps, et le projet de loi C-25 le reconnaît certainement, que les fonctionnaires doivent avoir le choix de s'adresser directement à la Commission.
At the same time, however, we recognize, and certainly Bill C-25 recognizes, that public servants must have the option of going directly to the commission.

Le Comité reconnaît néanmoins que le projet de loi C-6, comme point de départ et norme minimale, constitue une base adéquate pour établir des normes juridiques minimales pour la protection des renseignements personnels des Canadiens au niveau commercial.
However, the Committee is in agreement with the view that as a starting point and as a minimum standard, Bill C-6 provides an adequate basis for providing minimum legal standards for protecting the personal information of Canadians in the commercial arena.