Traduction de «projet de règlement étaient censées » (Français → Anglais) :

Lorsque nous avons parlé aux représentants du ministère de l'Industrie, ils ont attiré notre attention sur la question des éventuels abus que les dispositions bien intentionnées mais de toute évidence problématiques du projet de règlement étaient censées régler.
In talking to the industry department, they brought to our attention some potential abuses that the well-intentioned but obviously problematic drafting provisions of the draft regulations were intended to address.

Ce projet de loi ne modifie en rien les règlements administratifs ni le fonctionnement de l'organisation, à part pour refléter ces choses qui étaient censée être reflétées dans la charte originale de 1914.
This bill does not affect the bylaws and the running of the organization other than to reflect those things that were intended to be reflected in the original charter of 1914.

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

En mai 2010, ces mêmes documents signalent que Santé Canada a eu avec Imperial Tobacco une réunion au cours de laquelle Imperial Tobacco a été informée du fait que des projets de réglementation étaient mis en veilleuse et que le gouvernement fédéral sévirait contre la contrebande de cigarettes.
In May 2010, these same documents report that there was a meeting between Health Canada and Imperial Tobacco. During that meeting, Imperial Tobacco was informed of " suspended regulatory projects" and that the federal government would be cracking down on contraband cigarettes.

En 2008, lorsque la Commission a proposé au Parlement son projet de règlement dans lequel les scanners de sûreté étaient sur la liste des méthodes d'inspection/de filtrage autorisées pour le contrôle des personnes, le Parlement s'est montré critique, dans une résolution du 23 octobre 2008, sur ce projet de règlement, car il n'apportait pas de valeur ajoutée et suscitait des doutes quant à la protection des droits fondamentaux.
When the Commission submitted its draft regulation to Parliament in 2008, including security scanners as one of the recognised methods for screening persons, Parliament delivered a critical opinion in its resolution of 23 October 2008 on the grounds that including security scanners did not offer any added value and raised doubts regarding the preservation of fundamental rights.

Le projet de règlement de la Commission a précisé le champ d’application de la législation censée s'appliquer à l'ensemble des transports internationaux, a instauré de nouvelles dispositions pour normaliser la licence communautaire, a rationalisé les procédures d’autorisation des services internes et n'a pratiquement pas modifié les dispositions de la réglementation existant en matière de cabotage.
The Commission's draft Regulation specifically clarified the scope of the legislation which would apply to all international carriage; introduced new provisions to standardize the Community licence; streamlined procedures for the authorisation of internal services; and left the cabotage provisions of the existing legislation largely unchanged.

A. considérant que la Commission a présenté un projet de règlement de la Commission complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile, lequel inclut parmi les méthodes autorisées d'inspection/filtrage des passagers dans les aéroports de l'Union européenne les "scanners corporels", c'est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes, comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle,
A. whereas the Commission has proposed a draft Commission regulation supplementing the common basic standards on civil aviation security, which includes, among the permitted methods for screening of passengers in EU airports, 'body scanners', i.e. machines producing scanned images of persons as if they were naked, equivalent to a virtual strip search,

En ce qui concerne l’origine de tout ce fonds d’infrastructure dans les années 80, les municipalités étaient censées décider quels projets seraient recommandés, puis la province et le gouvernement fédéral sont entrés en scène.
On the origin of this entire infrastructure fund back in the eighties, it was supposed to be the municipality that called the shots and made decisions on which projects would be recommended.

Dans ce cas, le ministre serait tenu de faire connaître au Parlement les motifs de l'annulation de la décision du comité. Si les motifs étaient secrets, le ministre serait tenu de faire savoir au Parlement pourquoi elles étaient censées l'être (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
In that event the minister would be required to report to Parliament the reasons for overruling the decision of the committee and if the reasons were secret the minister would be required to report to Parliament why they are deemed to be secret (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)