Traduction de «législation censée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

perte réputée totale [ perte totale implicite | perte censée totale ]
constructive total loss

intention commune censée intervenue [ intention commune implicite ]
constructive common intention

prestation censée être servie
benefit deemed to be paid

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation devrait avoir les effets qu'elle est censée produire. Elle devrait être facile à mettre en œuvre, apporter sécurité et prévisibilité et éviter toute charge inutile.
Legislation should do what it is intended to do, it should be easy to implement, provide certainty and predictability and it should avoid any unnecessary burden.

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

Deuxièmement , les mesures décrites sont censées traverser l'ensemble des politiques gouvernementales et tous les niveaux des autorités nationales, faire appel à toute une série d'instruments, tels que la législation, la mise en réseau, les approches secteur public/secteur privé, et associer le secteur privé et la société civile.
Secondly , the actions described are intended to work across government policy areas and at different levels of government using a range of instruments including legislation, networking, public-private approaches, and to engage the private sector and civil society.

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

Le projet de règlement de la Commission a précisé le champ d’application de la législation censée s'appliquer à l'ensemble des transports internationaux, a instauré de nouvelles dispositions pour normaliser la licence communautaire, a rationalisé les procédures d’autorisation des services internes et n'a pratiquement pas modifié les dispositions de la réglementation existant en matière de cabotage.
The Commission's draft Regulation specifically clarified the scope of the legislation which would apply to all international carriage; introduced new provisions to standardize the Community licence; streamlined procedures for the authorisation of internal services; and left the cabotage provisions of the existing legislation largely unchanged.

Je ne vois pas comment une législation censée empêcher la vente de bois illégalement produit ne criminalise pas une telle activité.
I fail to see how you can have legislation aimed at preventing the sale of illegally logged timber which does not actually make doing so an offence.

1. Pour l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement, toute personne qui n'est plus assurée au titre du régime national des pensions est censée rester assurée si, au moment où le risque se concrétise, elle est assurée contre le même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, lorsque tel n'est pas le cas, si elle a droit à une pension correspondant au même risque selon la législation d'un autre État membre.
1. A person who is no longer insured under the National Pensions scheme is regarded, when applying the provisions of Chapter 5 of Title III of this Regulation, as retaining the status of an insured person if, when the risk materialises, he or she is insured for the same risk under the legislation of another Member State or, failing that, is entitled to a benefit for the same risk under the legislation of another Member State.

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

Certains États membres ont communiqué toute la législation nationale, sans l'accompagner d'explications, laissant à la Commission le soin de repérer celles des dispositions nationales censées transcrire les exigences de la décision-cadre; d'autres États membres ont donné plus de détails sur le contexte général et le calendrier d'entrée en vigueur.
Some Member States sent full national legislation without giving explanations, leaving the Commission to find out how national provisions met with the requirements of the Framework Decision; other Member States gave more details on the background and schedule of entry into force.