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Conférence des maires du Dominion
FCM
Fédération canadienne des maires et des municipalités
Fédération canadienne des municipalités
KEDKE
Les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
Lobotomisés
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Ministère des Municipalités
Ministère des Municipalités et de l'Habitation
Municipalité défusionnée
Municipalité démembrée
Municipalité liée
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité reconstituée
Municipalité sans personnalité morale
Post-leucotomie
Secrétaire de municipalité
Union canadienne des municipalités
Union centrale des municipalités et communes de Grèce

Traduction de «municipalités étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality


Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]




Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy


municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée

reconstituted municipality


Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]

Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]


ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]

Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]


les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles

the hardening precipitates of CU were not found


des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2003, 176 municipalités étaient déjà équipées d'un réseau social et se trouvaient à diverses phases de réalisation des actions prévues (en 2001, 31 municipalités avaient adhéré au programme Réseau social ; en 2002, 45 autres municipalités s'étaient jointes à elles, suivies de 60 autres en 2003), une moyenne de 50/60 partenaires par projet local étant impliqués activement dans ces actions.

By 2003, 176 municipalities had a social network set up and had reached different stages of advancement in the actions planned (31 more municipalities had joined the social networks programme in 2001; another 45 in 2002, and a further 60 in 2003). On average, 50 to 60 partners are actively involved in each local project.


Enfin, plus de la moitié des municipalités se sont dotées d'un organisme consultatif, constitué de bénéficiaires de prestations sociales (elles n'étaient que 22% en 2001).

More than 50% of the municipalities dispose of a consultative body composed of social benefit recipients (22% in 2001).


[21] En janvier 2013, 1 874 municipalités et 20 conseils généraux s'étaient inscrits auprès du secrétariat de la stratégie nationale anticorruption.

[21] In January 2013, 1874 city halls and 20 county councils had registered with the NAS Secretariat


Les premiers émetteurs d'obligations vertes étaient les entreprises (avec 36 % des émissions, un taux sans précédent), suivies des municipalités (15 %) et des banques (12 %).

Corporate green bonds accounted for 36% of the issuance – the highest share ever, followed by municipalities with 15% and by banks with 12%.


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17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités ...[+++]

17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the ...[+++]


17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités ...[+++]

17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the ...[+++]


17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités ...[+++]

17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the ...[+++]


Des représentants de la police, de l'association de prévention de la criminalité et de la municipalité étaient présents.

The police, the crime prevention association and city officials were there.


À la lumière de certaines révélations faites par la presse concernant l'affectation de logements préfabriqués à des non ayants droit par le service d'aide aux victimes des tremblements de terre du ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics, affectation décidée alors que ces logements étaient destinés au départ, dans le cadre du programme du réseau ROM, à des familles Roms, dans la municipalité de Lechenos, la Commission peut-elle indiquer si la Grèce peut lui produire un bilan des programm ...[+++]

There have been newspaper revelations regarding the grant of prefabricated homes by the Service for Assistance to Earthquakes Victims – part of the Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works – to people not entitled to them, despite the fact that under the ROM network programme these homes had been earmarked for housing Roma families in the municipality of Lehena. In view of this, could the Commission say whether Greece has submitted a report on the programmes which have already been funded in part or in whole by European Union resources?


À la lumière de certaines révélations faites par la presse concernant l'affectation de logements préfabriqués à des non ayants droit par le service d'aide aux victimes des tremblements de terre du ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics, affectation décidée alors que ces logements étaient destinés au départ, dans le cadre du programme du réseau ROM, à des familles Roms, dans la municipalité de Lechenos, la Commission peut-elle indiquer si la Grèce peut lui produire un bilan des programm ...[+++]

There have been newspaper revelations regarding the grant of prefabricated homes by the Service for Assistance to Earthquakes Victims – part of the Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works – to people not entitled to them, despite the fact that under the ROM network programme these homes had been earmarked for housing Roma families in the municipality of Lehena. In view of this, could the Commission say whether Greece has submitted a report on the programmes which have already been funded in part or in whole by European Union resources?


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