Traduction de «projet de loi étendra aussi notre » (Français → Anglais) :

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Ce texte, une fois agréé par les 27, fera partie intégrante de notre projet d'accord de retrait que nous soumettrons alors aux Britanniques et ce projet, je le rappelle, devra aussi recevoir l'accord du Parlement européen.
Once agreed by the 27, this text will form part of our overall draft withdrawal agreement text, which we will then send to the UK. The European Parliament, I repeat, must also give its consent to this draft.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

«Nous avons signé deux accords qui symbolisent non seulement notre engagement pour un avenir commun, mais qui définissent aussi un projet conjoint qui améliorera la vie de millions de Canadiens et d'Européens».
We have signed two agreements that not only symbolise our commitment to a shared future but also set a common project that will improve the lives of millions of Canadians and Europeans".

Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.
The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.

Le 22 février 2006, le gouvernement a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006 et il a aussi adopté le projet de loi qui portera le taux normal de la TVA de 16 à 19 % à compter du 1er janvier 2007.
On 22 February 2006, the government adopted the draft federal budget for 2006 and, notably, also adopted the draft law to raise the central VAT rate from 16 % to 19 % as from 1 January 2007.

Le PANincl énumère des politiques de cohésion sociale et de solidarité, à titre d'exemple : des structures d'accueil pour enfants en détresse dans le cadre d'un projet de loi sur la promotion des droits de l'enfant et de la protection de la jeunesse, des mesures spécifiques vis-à-vis des RMGistes, des personnes handicapées (projet de loi du 27 juillet 2001), l'insertion des locuteurs non luxembourgeois, ou à la procédure de régularisation des demandeurs d'asile mais aussi des sans-papiers, les réfugiés du Kosovo,.Signalons aussi l'existence d'un plan pluriannuel de lutte contre la toxicomanie ou en faveur des personnes affectées par des maladies psychiatriques.
The NAPincl lists social cohesion and solidarity policies, such as providing shelter for children in distress (part of draft legislation promoting children's rights and protecting young people), specific measures for GMI recipients, disabled people (draft legislation dated 27 July 2001), integration of people who do not speak Luxembourgish, and the procedure to regularise the status of asylum-seekers without papers, Kosovo refugees, etc.