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Vertaling van "projet de loi était prêt depuis bien longtemps avant cela " (Frans → Engels) :

En fait, ce projet de loi était prêt depuis bien longtemps avant cela, mais il n'a pas été déposé avant décembre 1991.

In fact, the legislation was ready long before that but it was not tabled until December 1991.


En comité, le groupe d'intervenants de tous les milieux qui conseillait le ministre a déclaré qu'un avant-projet de loi était prêt depuis trois ans.

During committee the multi-stakeholder group advising the minister indicated that draft legislation has been essentially ready for three years.


Honorables sénateurs, l'industrie maritime canadienne dans son ensemble accueille le projet de loi C-14 avec beaucoup d'enthousiasme et l'approuve, tout comme moi. Le projet de loi était attendu depuis longtemps et représente le fruit d'un projet d'envergure, bien conçu et bien mené par des fonctionnaires de Transports Canada en collaboration avec leurs collègues du ministère des Pêches et des Océans.

Honourable senators, Canada's marine industries and our maritime community at large welcome Bill C-14 with considerable enthusiasm and approval, as do I. This legislation has been long awaited and represents the product of a major and well-conceived and conducted project by officials in Transport Canada in cooperation with their colleagues in the Department of Fisheries and Oceans.


Bien qu'elle ait témoigné sur ce projet de loi devant la Chambre des communes avant de venir témoigner devant notre comité et bien qu'elle se préoccupe depuis longtemps des sujets abordés dans ce projet de loi, jusqu'à ce que le sénateur Murray aborde la question avec elle la semaine dernière, cette question ne lui ...[+++]

Although she had testified on this bill before the House of Commons, was testifying before us and had been involved with this bill for a long time, until Senator Murray raised his question with her last week, that issue had never crossed her mind.


L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, j'ignore le rapport entre cela et ce projet de loi, mais je tiens à signaler au député que j'ai voté contre la loi touchant les pensions bien longtemps avant qu'il ne s'inquiète même des pensions des députés.

Hon. Lorne Nystrom: Mr. Speaker, I do not know what that has to do with this bill but I want to inform the hon. member that I voted against that pension legislation a long time before he was even concerned about MP pensions.




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projet de loi était prêt depuis bien longtemps avant cela ->

Date index: 2022-06-11
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