Traduction de «loi était prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des prêts au port de Chicoutimi [ Loi pourvoyant à un prêt aux Commissaires du port de Chicoutimi ]
The Chicoutimi Harbour Loan Act, 1927 [ An Act to provide for a loan to the Chicoutimi Harbour Commissioners ]

Loi du prêt-bail
Lend-Lease Act

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche
An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, ce projet de loi était prêt depuis bien longtemps avant cela, mais il n'a pas été déposé avant décembre 1991.
In fact, the legislation was ready long before that but it was not tabled until December 1991.

Alors j'étais heureux, en décembre, que nous en soyons arrivés à un point où nous n'étions pas nécessairement tous entièrement d'accord, mais où le comité s'était acquitté de son rôle, et où le projet de loi était prêt à être renvoyé à la Chambre.
So I was pleased in December when we came to a place where we didn't necessarily all agree, but the committee did its role, and the bill was ready to be reported back to the House.

Nous félicitons et nous remercions Mme la commissaire, qui a pris la parole aujourd’hui dans cette Assemblée pour nous dire que le gouvernement hongrois était prêt à amender cette loi.
We are pleased and grateful to the Commissioner, who has stood here today and told us that the Hungarian Government is prepared to amend the law.

Le représentant du gouvernement s'est vanté devant le comité du fait que le gouvernement savait exactement ce qu'il voulait faire en la matière et que, six semaines après son arrivée au pouvoir, le projet de loi était prêt.
In committee, we heard the government representative boast that the government knew exactly what it wanted to do with respect to this legislation and, within six weeks of being elected, it had the proposed legislation ready.

Le projet de loi était prêt en novembre.
This bill was ready to go in November.

Ce projet de loi était prêt à l'automne et a été examiné en comité à la Chambre des communes.
The bill was ready in the fall and had gone through committee in the House of Commons.

En ce qui concerne les aides prévues pour le secteur agricole par l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000, le principe même de l’octroi d’une garantie suppose l’existence d’un prêt; or, à la lumière de la liste des régimes susceptibles d’être assortis de garanties, communiquée par les autorités italiennes à la demande des services de la Commission, il apparaissait que certains desdits régimes pourraient être difficilement financés au moyen de prêts, compte tenu de la nature des mesures prévues dans leur cadre (à titre d’exemple, il était difficilement concevable que des aides destinées à la couverture de primes d’assurance dans le secteur agricole revêtent la forme d’un prêt).
With regard to the aid under Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 for the agriculture sector, the very principle of granting a guarantee presupposes the existence of a loan. The list of schemes to which the provision of guarantees can be applied, which was sent by the Italian authorities at the Commission’s request, included several schemes which would be difficult to finance through loans, given the nature of the measures envisaged (for example, it was hard to imagine that aid intended to cover insurance premiums in the agriculture sector could take the form of a loan).