Vertaling van "projet de loi était plutôt urgente " (Frans → Engels) :

Après la transmission au Parlement du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ultérieurement adopté en tant que loi no 97-1026, l'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné leurs rapporteurs.
After the transmission to Parliament of the draft law on urgent tax and financial measures, subsequently adopted as Act No 97-1026, the National Assembly and the Senate appointed their rapporteurs.

À la fin de la dernière session, l'étude de ce projet de loi était plutôt urgente.
I know at the end of the last session there was some urgency to get this dealt with.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Je veux rappeler aux gens qui nous écoutent que l'an dernier, à peu près à la même période de l'année, ce projet de loi était très urgent.
I would like to remind the people listening to us that last year, at about this same time, the bill was very urgent.

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

Néanmoins, elle a souligné que le projet de loi était un texte très important qui a été retiré du gros du projet de loi C-42 afin de traiter de la question urgente de la sécurité aérienne.
Nevertheless, Senator Carstairs took note of the fact that the bill is an important piece of legislation that had been hived off from Bill C-41 to deal with the urgent matter of air security.

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.
The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.

Un projet de loi était toutefois en cours de préparation.
However, a draft law was being prepared.

Il a dit à maintes reprises que le projet de loi était important. Je lui pose donc la question suivante: étant donné que le gouvernement considère que le projet de loi est important et urgent, et qu'il connaît depuis des années le calendrier des changements apportés aux exigences américaines, pourquoi a-t-il donc attendu à la dernière minute, le dernier jour de l'été, pour présenter le projet de loi, alors qu'il aurait pu le présenter plusieurs mois, voire un an plus tôt?
I heard him say many times how important this was, so my question is the following: if the bill is so important and urgent to the government, and since the government has known for years the schedule on which these changes in the U.S. requirements would be introduced, why did it introduce the bill at the very last minute, on the last day of summer, when it could have introduced it many months or even a year earlier?

Néanmoins, le sénateur Carstairs a souligné que le projet de loi était un texte très important qui a été découpé du gros du projet de loi C-42 afin de traiter de la question urgente de la sécurité aérienne.
Nevertheless, Senator Carstairs took note of the fact that the bill is an important piece of legislation which had been hived off from Bill C-41 to deal with the urgent matter of air security.