Vertaling van "portant mesures urgentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure urgente nécessaire
necessary urgent measure

mesures urgentes
urgent provisions

Calendrier modifié de mesures urgentes visant à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité
Adjusted Timetable of Urgent Steps to Implement United Nations Security Council Resolutions

Mesures urgentes de libéralisation et d'intensification de la concurrence
Urgent Measures to Liberalise and Increase Competition

mesures urgentes de sécurité de vol
last minute safety of flight

mesure urgente de sécurité
urgent safety measures

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la transmission au Parlement du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ultérieurement adopté en tant que loi no 97-1026, l'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné leurs rapporteurs.
After the transmission to Parliament of the draft law on urgent tax and financial measures, subsequently adopted as Act No 97-1026, the National Assembly and the Senate appointed their rapporteurs.

L’article 56 du statut des travailleurs — approuvé par le décret royal législatif no 1/1995 du 24 mars 1995 –, la cinquième disposition transitoire de la loi no 3/2012, du 6 juillet 2012, portant adoption de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail, ainsi que les articles 123 et 124, paragraphe 13, de la loi no 36/2011, du 10 octobre 2011, régulatrice de la juridiction sociale (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, qui renvoie implicitement aux dispositions susmentionnées), sont-ils contraires aux articles 107 et 108 du traité [sur le fonctionnement] de l’Union européenne, dans sa version consolidée, en ce qu’ils augmentent, en substance, les indemnités autorisées par la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Are Article 56 of the Worker’s Statute (Royal legislative decree 1/1995 of 24 March), the Fifth transitional provision of Law 3/2012 of 6 July on urgent measures for the reform of the labour market and Articles 123 and 124.13 of Law 36/2011 of 10 October governing the social courts (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, which refers to the other provisions) contrary to Articles 107 and 108 of the consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union, inasmuch as they materially increase the compensation authorised by the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

1. se félicite de l'augmentation de 31,2 % des crédits d'engagement et de 35 % des crédits de paiement destinés au Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) par rapport à l'exercice 2015; estime qu'avec une telle augmentation, il est d'autant plus nécessaire de garantir une répartition équitable et transparente des moyens entre les différents objectifs du FAMI; estime qu'il y a lieu d'augmenter sensiblement le financement de l'Union destiné à l'accueil et à l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile, plutôt que d'accorder la priorité, comme c'est le cas aujourd'hui, au contrôle aux frontières et à d'autres mesures coûteuses de sécurité, telles que la rétention administrative, dont l'efficacité reste à prouver et qui, souvent, portent atteinte aux droits des migrants; demande à la Commission d'allouer les ressources complémentaires réservées à des actions spécifiques principalement aux États membres se portant volontaires pour des actions liées à l'accueil et à l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile; estime qu'il est nécessaire d'établir des lignes budgétaires distinctes pour chacun des quatre objectifs spécifiques du FAMI, ainsi qu'une nouvelle ligne budgétaire consacrée au mécanisme urgent de relocalisation;
1. Welcomes the increase in the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) by 31,2 % in commitments and 35 % in payments compared with 2015; considers that this increase adds to the need to ensure a fair and transparent distribution of funding between the different objectives of AMIF; believes that EU funding for reception and integration of migrants and asylum seekers should be substantially increased, as opposed to the priority which is given today to border control and other costly security measures, such as administrative detention, which have not shown their effectiveness and often contravene the rights of migrants; calls on the Commission to primarily allocate additional resources for earmarked specific actions to Member States that volunteer for actions geared towards reception and integration of migrants and asylum seekers; considers it necessary to establish separate budget lines covering the four specific objectives of AMIF and one new budget line for the urgent relocation mechanism;

Il s'agit, par exemple, de trouver des solutions technologiques innovantes, d'établir des liens plus étroits entre la planification du réseau et la planification de la production, de faire face aux risques urgents pesant sur la sécurité d’approvisionnement par des mesures synchronisées portant sur la réglementation et les infrastructures ou de s’engager plus fermement dans la recherche de solutions acceptables et durables dans les régions écologiquement sensibles.
These issues are related e.g. to the need to find innovative technological solutions, to bring the planning of the grid closer together with the planning of generation, to urgently address security of supply risks through synchronised regulatory and infrastructure measures, or to engage more closely in finding sustainable and acceptable solutions in environmentally sensitive regions.

6. déplore le fait que, dans le domaine de la politique commune de la pêche comme dans d'autres domaines pour lesquels la procédure de codécision n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur du traité actuel et pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle n'était pas utilisée auparavant, le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne avec le nouveau cadre juridique comprenant des actes législatifs, délégués et d'exécution rencontre de nombreux obstacles, entraînant des retards importants et dommageables, voire stagne, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre des mesures nécessaires et urgentes pour le secteur de la pêche - souvent du fait de la réticence du Conseil à reconnaître et à utiliser de manière efficace la délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués, en application de l'article 290 du traité FUE;
6. Deplores the fact that, in the field of the common fisheries policy, as in other fields in which the co-decision procedure was not introduced until the entry into force of the current Treaty and the Regulatory Procedure with Scrutiny was previously not used, the process of aligning pre-Lisbon legislation with the new legal framework comprising legislative, delegated and implementing acts is facing considerable difficulties – entailing lengthy and dangerous delays – and is even stagnating, with the result that measures needed urgently in the fisheries sector cannot be implemented, and that the reason for this situation often lies in the Council’s unwillingness to acknowledge and make effective use of the delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

Selon les informations dont elle dispose, le décret loi n. 92 du 23 mai 2008 portant mesures urgentes en matière de sécurité publique est entré en vigueur le 27 mai 2008 et est déjà applicable mais il devra être confirmé par le Parlement italien dans les 60 jours.
According to the information available to the Commission, Decree Law No 92 of 23 May 2008 on urgent measures concerning public safety came into force on 27 May 2008 and is already applicable; however, it will have to be confirmed by the Italian Parliament within 60 days.

C’est pourquoi il est urgent que la Commission européenne prenne de nouvelles mesures et qu’elle relève le plafond des aides de minimis en le portant, comme mon groupe politique le propose, de 30 000 à 60 000 euros par entreprise et par période de trois ans.
This is why there is an urgent need for the European Commission to take further steps and to lift the de minimis aid ceiling, as my political group proposes, from EUR 30 000 to EUR 60 000 per firm for the three-year period.

Des mesures concrètes et urgentes portant sur la gestion durable des forêts et sur l’utilisation des ressources doivent être mises en place afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de stimuler les investissements dans une production rejetant une faible quantité de dioxyde de carbone, de préserver la biodiversité, pour la gestion des ressources en eau, etc.
Provisions for concrete and urgent measures for the sustainable management of forests and the use of resources have to be put in place in order to reduce emissions of greenhouse gases, to stimulate investments in manufacturing with low carbon dioxide emissions, to preserve biodiversity, for the management of water resources, and the like.

La même démarche devrait s'appliquer aux actions portant sur les ressources humaines dans le domaine de la recherche, notamment celles adoptées dans le cadre de la stratégie de mobilité de l'EER, plus particulièrement les mesures urgentes prévues dans la communication adoptée récemment sur les carrières des chercheurs [29].
The same applies for actions in the area of human resources for research notably those under the mobility strategy of ERA, and in particular, the urgent measures contained in the recently adopted Communication on researcher careers. [29]