Vertaling van "projet de loi était inutile " (Frans → Engels) :

Hier, les plus grands experts de la gestion des ressources en eau ont dit poliment au ministre que son projet de loi était inutile; ils lui ont même dessiné un pictogramme pour lui expliquer pourquoi.
Yesterday, the country's most renowned water experts politely told the minister that his bill was useless and even drew him a pictogram to explain why.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Le mandat ne s'applique, en effet. Je le signale seulement parce que, pendant toute cette discussion sur l'amendement proposé par le gouvernement au projet de loi C-32 et sur l'amendement G-2 à cet article, on a fait valoir que l'article 256 pourrait être invoqué comme solution et que, par conséquent, l'amendement du gouvernement à l'article 3 du projet de loi était inutile.
The warrant only applies, yes The only reason I raise this is that in the whole discussion about the government's amendment in Bill C-32 and now the amendment 2 they're proposing, people were talking about section 256 as being the remedy and an argument for not supporting the government's amendment to clause 3.

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.
However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.

Le sénateur LaPierre a conclu que le projet de loi était «inutile, discriminatoire et injuste».
Senator LaPierre concluded that Bill S-9 was " unnecessary, discriminatory and unjust" .

Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.
Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.

Enfin, certains ont fait allusion à la chute spectaculaire du nombre de permis de travail délivrés aux danseuses exotiques depuis 2004 et fait valoir que le problème était déjà réglé et que le projet de loi était inutile.
Finally, some members referred to the dramatic drop in the number of work permits issued to exotic dancers since 2004, arguing that the issue was already resolved and that Bill C-57 was unnecessary.

Enfin, certains ont fait allusion à la chute spectaculaire du nombre de permis de travail délivrés aux danseuses exotiques depuis 2004 et fait valoir que le problème était déjà réglé et que le projet de loi était inutile.
Finally, some members referred to the dramatic drop in the number of work permits issued to exotic dancers since 2004, arguing that the issue was already resolved and that Bill C-17 was unnecessary.