Le mandat ne s'applique, en effet. Je le signale seulement parce que, pendant toute cette discussion sur l'amendement proposé par le gouvernement au projet de loi C-32 et sur l'amendement G-2 à cet article, on a fait valoir que l'article 256 pourrait être invoqué comme solution et que, par conséquent, l'amendement du gouvernement à l'article 3 du projet de loi était inutile.
The warrant only applies, yes The only reason I raise this is that in the whole discussion about the government's amendment in Bill C-32 and now the amendment 2 they're proposing, people were talking about section 256 as being the remedy and an argument for not supporting the government's amendment to clause 3.