Vertaling van "projet de loi veut très " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi veut très clairement répondre, du moins en partie, aux inquiétudes qui ont été soulevées par le commissaire à l'information dans ses deux derniers rapports annuels.
The obvious purpose of this bill is to meet, at least in part, the concerns raised by the information commissioner in his last two annual reports.

Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.
Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.

En vertu du processus d'appel prévu dans le projet de loi C-11 et en dépit d'une prolongation du délai inscrit dans le projet de loi C-31 lorsqu'on veut demander un contrôle judiciaire, la période de 60 jours accordée par le nouveau projet de loi donne très peu de temps à un demandeur pour préparer un mémoire.
Pursuant to the leave process under Bill C-11, and despite an extension of the original timeline under Bill C-31 for filing leave for judicial review, the standard 60-day window under Bill C-11 offers very limited time for an applicant to make a written submission.

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

Ce projet de loi veut mettre en place plusieurs mesures pour simplifier la tenue des mégaprocès, dont les suivantes: simplifier le recours aux actes d'accusation; renforcer la protection de l'identité des jurés, ce qui est très important, car dans ce genre de procès, les criminels ont très souvent tendance à exercer de l'intimidation; augmenter le nombre maximum de jurés; prévoir que certaines décisions demeurent valides même s'il y a avortement du procès en question.
This bill seeks to implement a number of measures to simplify mega-trials. These include streamlining the use of direct indictments; improving the protection of jurors’ identity, which is very important, since criminals involved in this type of trial very often tend to use intimidation; increasing the maximum number of jurors; and, in the case of a mistrial, providing that certain decisions made during the trial are binding on the parties in any new trial.

– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.
– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.

Il ne fait pas de doute que, si le parlement nigérian adopte ce projet de loi, de très graves violations des droits de l’homme et des droits civils s’ensuivront probablement.
There is no doubt that if the Nigerian Parliament passes this bill, very serious violations of human rights and civil rights in Nigeria are likely to ensue.

(1435) L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, pour la simple raison que ce projet de loi assure très clairement qu'il n'y aura pas de déficit, que ce projet de loi assurera très clairement le maintien du programme de réduction de la dette, que ce projet de loi énonce très clairement les priorités.
(1435) Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, for the simple reason that this very bill makes it very clear that there will be no deficit, that this very bill makes it very clear that the debt repayment program will continue, that this very bill makes it very clear what the priorities are going to be.

À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.
At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.

Par contre, une chose est certaine: si le projet de loi est très clair sur la nature des règlements qu'il y aura entourant la publicité des médicaments ou autres drogues, on s'assurera que le ministre ne pourra pas nécessairement faire ce qu'il veut quand il le veut, et surtout qu'il ne pourra pas subir les pressions ou se plier au diktat de certains lobbys qui seraient peut-être plus puissants ou plus riches.
One thing is for sure, though: making the nature of future regulations governing drug advertising very clear in the bill will ensure that the minister will not necessarily be able to do as he pleases when he pleases and, more importantly, he will not have pressure put on him or take orders from lobbies which might be richer or more influential.