Vertaling van "loi donne très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant certains terrains donnés à Horace Bérubé
An Act respecting certain lands bequeathed to Horace Bérubé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du processus d'appel prévu dans le projet de loi C-11 et en dépit d'une prolongation du délai inscrit dans le projet de loi C-31 lorsqu'on veut demander un contrôle judiciaire, la période de 60 jours accordée par le nouveau projet de loi donne très peu de temps à un demandeur pour préparer un mémoire.
Pursuant to the leave process under Bill C-11, and despite an extension of the original timeline under Bill C-31 for filing leave for judicial review, the standard 60-day window under Bill C-11 offers very limited time for an applicant to make a written submission.

Essentiellement, le projet de loi donne suite à plusieurs recommandations soumises en 2003 par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, concernant la Loi sur la défense nationale. Il faut comprendre.
In essence, the provisions in the bill stem from several recommendations made in 2003 by the Right Hon. Antonio Lamer, former chief justice of the Supreme Court of Canada, concerning the National Defence Act.

Monsieur le Président, essentiellement, le projet de loi donne suite à plusieurs recommandations soumises en 2003 par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, concernant la Loi sur la défense nationale.
Mr. Speaker, in essence, the provisions in the bill stem from several recommendations made in 2003 by the Right Hon. Antonio Lamer, former chief justice of the Supreme Court of Canada, concerning the National Defence Act.

A. considérant que le groupe qui se donne le nom d'«État islamique» a commis de nombreuses atrocités, qui constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des massacres collectifs, des exécutions ordonnées par des tribunaux autoproclamés relevant du groupe «État islamique», l'imposition d'une interprétation stricte de la loi islamique, des violences sexuelles à l'encontre de femmes et d'enfants, la réduction en esclavage, des viols, des mariages forcés, la traite d'êtres humains, des déplacements et des enlèvements, atrocités qui sont à l'origine d'une crise humanitaire terrible et du déplacement de très nombreuses personnes qui ont fui les zones sous le contrôle du groupe;
A. whereas the so-called Islamic State (IS) has committed numerous atrocities, which amount to crimes against humanity, involving mass killings, executions ordered by self-appointed IS courts, the imposition of a harsh interpretation of Shariah law, sexual violence against women and children, enslavement, rape, forced marriages, human trafficking, displacement and abduction, and which have caused a catastrophic humanitarian crisis and the displacement of large numbers of people from the areas under their control;

A. considérant que le groupe qui se donne le nom d'"État islamique" a commis de nombreuses atrocités, qui constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des massacres collectifs, des exécutions ordonnées par des tribunaux autoproclamés relevant du groupe "État islamique", l'imposition d'une interprétation stricte de la loi islamique, des violences sexuelles à l'encontre de femmes et d'enfants, la réduction en esclavage, des viols, des mariages forcés, la traite d'êtres humains, des déplacements et des enlèvements, atrocités qui sont à l'origine d'une crise humanitaire terrible et du déplacement de très nombreuses personnes qui ont fui les zones sous le contrôle du groupe;
A. whereas the so-called Islamic State (IS) has committed numerous atrocities, which amount to crimes against humanity, involving mass killings, executions ordered by self-appointed IS courts, the imposition of a harsh interpretation of Shariah law, sexual violence against women and children, enslavement, rape, forced marriages, human trafficking, displacement and abduction, and which have caused a catastrophic humanitarian crisis and the displacement of large numbers of people from the areas under their control;

Cette nouvelle loi donne des pouvoirs très étendus à un organe de surveillance des médias, ce qui jette une ombre préoccupante sur les débuts de la Présidence hongroise.
The new law gives a media watchdog very extensive powers, which casts a worrying shadow on the beginning of the Hungarian Presidency.

Dans le cas particulier qui nous occupe, le projet de loi donne aux tribunaux des directives très claires aux termes desquelles ils sont tenus, pour décider si une relation est exploitante, d'examiner la nature et les circonstances de la relation et la situation de l'adolescent comme tel (1105) La motion n221 est une importante proposition parce qu'elle nous donne l'occasion d'exprimer de graves préoccupations au sujet de l'exploitation des enfants.
In this particular case, the bill provides a clear direction to the courts to infer that a relationship is exploitive of the young person after examining the nature and circumstances of the relationship and the youth himself or herself (1105) Motion No. 221 is an important motion brought forward by the member because it gives us the opportunity to raise the serious concerns that we have with regard to the exploitation of children.

Mon projet de loi donne le droit à un employé qui subit des représailles pour avoir dénoncé une irrégularité présumée d'intenter une poursuite civile, tandis que le projet de loi C-11 oblige cet employé à adresser sa plainte à la commission des relations de travail compétente, dont les délibérations pourraient s'avérer très longues et très ennuyeuses.
In my bill an employee who has alleged wrongdoing and suffers from retaliatory action as a consequence would have the right to bring civil action before a court, whereas with Bill C-11 employees must take their claims of reprisals to an applicable labour board whose deliberations could be a very long and tedious process.

Deux réponses très similaires adressées par des organismes de promotion de l'égalité à la commission FEMM illustrent le problème: en raison du manque de ressources, les questions liées à la discrimination ne peuvent être traitées suffisamment rapidement, étant donné qu'il devient très difficile de mener correctement des enquêtes; il n'est pas toujours possible de fournir une aide aux personnes qui affirment devant la justice avoir été victimes de discrimination, même si la loi prévoit une telle aide; en outre, le manque de ressources rend également difficile le contrôle de la planification en matière d'égalité et seules des études à une échelle relativement réduite peuvent être menées à l'initiative des organismes.
Two very similar replies from the equality body's to the FEMM committee are here an illustration of the problem: due to the lack of resources, the matters of discrimination cannot be dealt with rapidly enough since it becomes very difficult to conduct proper investigations; it is not always possible either to provide assistance to persons in courts who presume that have been victims of discrimination, even though the law provides for it; moreover, the lack of resources also makes the monitoring of equality planning difficult and only rather small-scale surveys can be conducted by the equality body own initiative .