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Application de la loi
Ce projet de loi veut modifier quatre lois.
Ce que femme veut
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi
Veut perdre du poids

Vertaling van "loi veut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Ce que femme veut ... guide d'action personnelle et politique [ Ce que femme veut ]

Every Voice Counts, a guide to personal and political action [ Every Voice Counts ]


ce que femme veut, Dieu le veut

what woman wills, God wills


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales

a State desiring to introduce or amend its own provisions


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La loi veut que l'on protège la vie privée des Canadiens, et le CSTC respecte l'esprit et la lettre de cette loi.

Protecting the privacy of Canadians is the law, and CSEC follows the letter and the spirit of that law.


Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.

Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.


Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.

A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.


Le projet de loi veut punir après le fait et ne corrige pas la situation, soit les décès qui peuvent survenir, alors que le Bloc québécois veut éliminer le problème à la source pour s'assurer qu'il y aura le moins possible de ce genre de situations.

The bill seeks to punish after the fact without doing anything to remedy the situation, by preventing further deaths, whereas the Bloc Quebecois wants to deal with the root of the problem to ensure there are as few of these types of situations as possible.


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Le projet de loi veut aussi modifier les dispositions relatives au transport aérien, afin de rationaliser les procédures internes, ainsi que certaines dispositions relatives à l'administration de la loi, qui sont toujours, soit dit en passant, des textes tous plus complexes les uns que les autres.

The bill would also amend provisions concerning air transportation, with a view to rationalizing internal procedures, as well as a number of other provisions concerning the administration of the act, which are still, I might add, exceedingly complex.


À notre avis, ce que le projet de loi C-299 veut modifier est déjà dans le Code criminel, à l'article 403 et aux autres articles que le projet de loi veut modifier.

In our opinion, the changes that Bill C-299 seeks to bring about are already found in the Criminal Code under section 403 and other sections that the bill would amend.


Ce projet de loi veut modifier quatre lois.

The purpose of this bill is to amend four acts.


La seule condition qui justifie l'application de cette loi veut que la personne concernée soit un terroriste suspecté ou qu'elle constitue une menace pour l'État.

The only conditions that have to be met are, firstly, that the person is a terrorist suspect and, secondly, that he is a risk to national security.


Le fait est que celui qui veut gouverner de manière adéquate doit non seulement rédiger les bonnes lois, mais aussi faire en sorte que ces lois soient observées.

Surely it is the case that whoever wants to practise good governance should not only draft appropriate laws, but should also ensure that these are complied with.


3. Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi des États membres sur le territoire desquels il veut agir, en particulier quant aux modalités de réalisation des biens et quant à l'information des travailleurs salariés.

3. In exercising his powers, an administrator or liquidator shall comply with the law of the Member States within the territory of which he wishes to take action, in particular with regard to procedures for the realisation of assets and the provision of information to employees.




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loi veut ->

Date index: 2021-02-28
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