Traduction de «loi porte plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]
Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]

Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance
An Act to amend the National Harbours Board Act, the Government Harbours and Piers Act, the Harbour Commissions Act, the Canada Shipping Act and the Fishing and Recreational Harbours Act

modération de port prévue par la loi
statutory mailing privileges

loi sur les ports et la marine marchande
Law on Ports and Merchant Marine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi porte plutôt fondamentalement atteinte à nos droits et libertés.
Rather, this bill fundamentally attacks our rights and freedoms.

Le projet de loi porte plutôt sur les droits des sociétés, ce qui est différent des droits d'auteur.
Instead, the bill is about corporate rights, which is different from copyrights.

L'article 5 du projet de loi porte plutôt sur les privilèges et immunités du CIRDI et des personnes qui travaillent pour le centre ou qui participent au processus d'arbitrage du CIRDI. D'une façon générale, l'article 5 du projet de loi ne fait qu'intégrer fidèlement au droit canadien les privilèges et immunités exigés par la convention.
Instead, clause 5 of the bill deals with the privileges and immunities of the ICSID and of individuals working for the centre or engaged in ICSID arbitration. Generally, clause 5 simply faithfully incorporates into Canadian law the privileges and immunities which the convention requires.

Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.
It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.

Le projet de loi porte plutôt sur les quatre éléments que j'ai décrits au départ : Tout d'abord, il donne des lignes directrices pour rendre plus cohérent et pratique l'établissement de montants uniformes de soutien des enfants en tenant compte des revenus.
Rather, it deals with the four elements which I described at the outset: First, it has guidelines to help introduce an element of consistency and practicability in establishing uniform amounts geared to income for children.

Le projet de loi porte plutôt sur les laboratoires qui manipulent ces agents pathogènes, pas seulement pour poser un diagnostic, mais aussi pour la recherche, entre autres.
It really is about the laboratories that are handling these materials, not just for diagnostic purpose, but for research and other things.