Traduction de «projet de loi soit débattu mardi prochain » (Français → Anglais) :

Nous avons demandé que ce projet de loi soit débattu mardi prochain.
We have asked for a debate on this bill next Tuesday.

Par consentement unanime, il est convenu, - Que Iain Benson soit invité à comparaître devant le Comité au sujet du projet de loi C-23, mardi prochain le 21 mars.
By unanimous consent, it was agreed, - That Iain Benson be invited to appear before the Committee on Bill C-23 next Tuesday, March 21.

49. se déclare extrêmement préoccupé par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que par ses incidences en termes de protection des données, sachant que les frais ne pourront être acquittés qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis; demande que la question du Système électronique d'autorisation de voyage (ESTA) soit évoquée lors de la prochaine réunion ministérielle JAI UE-États-Unis du mois de décembre;
49. Stresses its serious concerns about the so-called Travel Promotion Act, and its discriminatory impact in applying only to travellers under the US visa waiver programme, and about data protection concerns stemming from the fact that fees can only be paid using one of the four major credit cards, whose companies are all based inside the US; calls for the issue of the Electronic System for Travel Authorisation (ESTA) fee to be raised at the next EU-US JHA Ministerial Meeting in December;

43. se déclare extrêmement préoccupé par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que de ses incidences en termes de protection des données, sachant que les paiements ne pourront s'opérer qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis; demande que la question du paiement des frais soit évoquée lors de la prochaine réunion ministérielle JAI UE-États-Unis du mois de décembre;
43. Stresses its serious concerns about the so-called Travel Promotion Act and its discriminatory effect in applying only to travellers under the US visa waiver programme, as well as data protection concerns that payments can be made only with one of the four major credit cards, whose companies are all based inside the US; calls for the issue of the ESTA fee to be raised at the next EU-US JHA Ministerial in December;

48. se déclare extrêmement préoccupé par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que par ses incidences en termes de protection des données, sachant que les frais ne pourront être acquittés qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis; demande que la question du Système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) soit évoquée lors de la prochaine réunion ministérielle JAI UE-États-Unis du mois de décembre;
48. Stresses its serious concerns about the so-called Travel Promotion Act, and its discriminatory impact in applying only to travellers under the US visa waiver programme, and about data protection concerns stemming from the fact that fees can only be paid using one of the four major credit cards, whose companies are all based inside the US; calls for the issue of the Electronic System for Travel Authorisation (ESTA) fee to be raised at the next EU-US JHA Ministerial Meeting in December;

Les modifications législatives proposées peuvent toujours être débattues à la Chambre. Par conséquent, monsieur le Président, si vous jugez que le rappel au Règlement que j'ai soulevé hier est irrecevable et que les crédits doivent demeurer dans le projet de loi de crédits, je vous demande de permettre que ce projet de loi soit débattu lorsque la Chambre en sera saisie plus tard aujourd'hui (1310) Le président suppléant (M. Bélair): Je remercie le député de St. Albert pour ces renseignements qui viennent étoffer son rappel au Règlement d'hier.
Proposed legislative changes are always debatable in this House, therefore Mr. Speaker, if you rule that my point of order yesterday is out of order and that the votes are to remain in the supply bill, I ask that you allow debate on the supply bill when it is before the House later this day (1310) The Acting Speaker (Mr. Bélair): I thank the hon. member for St. Albert for the information which will be added to his point of order of yesterday.

Ce projet de loi n'était pas accompagné d'une recommandation royale et, dans sa décision, Son Honneur le Président a dit que, en l'absence d'indication suffisante montrant que ce projet de loi portait affectation de crédits ou créait une nouvelle obligation financière, il n'avait pas le pouvoir d'empêcher que le projet de loi soit débattu et que ce dernier était donc recevable.
This bill did not have a Royal Recommendation, and in his ruling, His Honour said that in the absence of sufficient evidence that the bill provided for an appropriation or creating a charge, he had no authority to prevent debate on it and it was properly before the Senate.

Alors j'espère en terminant, malgré les pressions exigées par certains journalistes alimentés par le parrain du projet de loi, le député Gallaway, que l'on ne soit pas être saisi de panique et qu'il ne soit pas exigé de nous que ce projet de loi soit débattu et approuvé avant Noël.
In conclusion, I hope that, despite the pressures brought to bear by reporters briefed by the bill's sponsor, MP Roger Gallaway, that we will not be stampeded and required to debate and pass this bill before Christmas.