Vertaling van "loi portait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sa femme portait les chausses
his wife wore the breeches

portait de fantaisie
fantasy portrait

étude de rentabilisation qui portait sur les soins à domicile de courte durée dispensés après hospitalisation
cost-effective study on short-term, post-hospital home care

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a publié une (troisième) recommandation complémentaire sur l'état de droit le 26 juillet 2017, qui portait notamment sur la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.
The Commission issued a complementary (third) Rule of Law Recommendation on 26 July 2017, which also concerned this law, among other issues.

Monsieur le Président, lors de nos débats sur le projet de loi C-10, l'ancien ministre de la Justice du Québec, l'Assemblée nationale du Québec et les experts québécois ont tous dit que cette loi portait atteinte aux droits de la personne, à la primauté du droit et aux valeurs québécoises en matière de justice.
Mr. Speaker, while we were debating Bill C-10, the former Quebec justice minister, the National Assembly of Quebec and experts in Quebec all agreed that this legislation violates human rights, undermines the rule of law and flies in the face of Quebec's values on justice.

Le titre abrégé que le gouvernement avait proposé de donner au projet de loi C-22 est « Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne ». À l'époque où ce projet de loi portait le numéro C-58, voici ce qu'on pouvait lire à l'article 1:
If the media were watching, they would say, and a lot of the members have mentioned, that the short title would be used; the courts would often refer to the short title rather than the long title. The short title that the government put in Bill C-22 is the Protecting Children from Online Sexual Exploitation Act, compared to Bill C-58, the last iteration of this bill, which stated in clause 1:

Un volet de la loi portait sur l’inclusion des ONG dans le registre des partis politiques et la suppression de leur statut d’exonération fiscale.
Part of that law was about including NGOs in the register of political parties and taking away their tax exemption status.

J. considérant que le Royaume-Uni a introduit en 1988 une loi similaire qui a été abrogée par la suite, non seulement en raison de son caractère discriminatoire mais aussi parce qu'elle portait gravement atteinte à une pratique efficace et attentive de l'enseignement ainsi qu'à l'accompagnement psychologique des élèves et des étudiants, et mettait en danger les enfants vulnérables confrontés au harcèlement et aux actes de violence homophobes,
J. whereas the UK introduced a similar law in 1988, which was subsequently repealed as being not only discriminatory but a serious barrier to effective and sensitive teaching and pastoral care of pupils and students, endangering vulnerable children who faced homophobic bullying and abuse,

Lors du vote final cependant, malgré que la majorité ait soutenu la deuxième partie, nous avons voté pour, car nous avons estimé que ce rapport ne portait pas sur l’objectif ultime, mais plutôt sur les progrès des négociations à ce jour, et qu’il s’agit d’une discussion critique et objective des lois et résolutions communes de l’Union européenne plutôt que d’un vote et une déclaration finale.
Othmar Karas (PPE-DE). – (DE) Mr President, the Austrian People’s Party delegation voted ‘yes’ to the first part of paragraph 69, on the grounds that we see this as a process with an open outcome, whilst rejecting the second part on the grounds that it contradicts the first. In the final vote, though, despite the majority support for the second part, we voted in favour, taking the view that this report does not pass judgment on the ultimate objective, but rather on the progress of negotiations to date, and that it constitutes a critical and objective discussion of the European Union’s shared laws and resolutions rather than a final vote and statement.

La Commission rappelle que cet aspect de la loi-programme ne peut pas faire l’objet de la présente décision, étant donné que la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen ne portait pas sur cet aspect.
The Commission points out that this aspect of the programme act cannot be covered by this decision as the decision to initiate the informal investigation procedure did not relate to this aspect.

Ce projet de loi n'était pas accompagné d'une recommandation royale et, dans sa décision, Son Honneur le Président a dit que, en l'absence d'indication suffisante montrant que ce projet de loi portait affectation de crédits ou créait une nouvelle obligation financière, il n'avait pas le pouvoir d'empêcher que le projet de loi soit débattu et que ce dernier était donc recevable.
This bill did not have a Royal Recommendation, and in his ruling, His Honour said that in the absence of sufficient evidence that the bill provided for an appropriation or creating a charge, he had no authority to prevent debate on it and it was properly before the Senate.

Si en fait le projet de loi portait sur deux questions distinctes, on pourrait arguer que le projet de loi est un projet de loi omnibus ou quelque chose du genre et que le Président a toujours déclaré une telle mesure législative recevable.
It merely addresses the fact that because the bill deals with two separate issues we should not deal with it at that time. If the bill were dealing with two separate issues, the argument would be that the bill is omnibus or omnibus like, if you will, and that the Chair has consistently dealt with that issue in the past by agreeing that such legislation was in order.

Ensuite, pourquoi le projet de loi n'est-il pas été renvoyé au Comité des affaires autochtones, alors que c'est ce comité qui est chargé de se pencher sur les questions liées à la Loi sur les Indiens et sur les autres dossiers visant les Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada? Nous avons entendu la députée d'en face affirmer que le projet de loi portait principalement sur les pratiques discriminatoires à l'endroit des femmes.
The second is why the bill was not referred to the aboriginal affairs committee, which is the committee that has the mandate to deal with matters within the Indian Act and other matters facing first nations, Métis and Inuit in this country We hear the member opposite positioning the act to deal with discriminatory practices against women.