Traduction de «saisie plus tard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard
latest start date

date au plus tard [ début au plus tard ]
late date [ late start ]

pas plus tard qu'à la fin [ au plus tard à la fin ]
by the end

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

les affections dont l'origine se situe dans la période périnatale, même si la mort ou les manifestations morbides apparaissent plus tard
conditions that have their origin in the perinatal period even though death or morbidity occurs later

projet remis à plus tard
shelved project

au plus tard
not later than | NLT [Abbr.]

date de fin au plus tard
late finish date | LF | latest finish time

remise à plus tard
postponement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plus tôt possible et six mois au plus tard après la clôture de chaque exercice financier, le Conseil est saisi d’un état, vérifié par expert agréé, de l’actif, du passif, des revenus et des dépenses de l’Organisation pendant cet exercice financier.
As soon as possible and not later than six months after the close of each financial year, an independently audited statement of the Organisation’s assets, liabilities, income and expenditure during that financial year shall be prepared.

Une fois saisies, validées (signées) et transmises à la Commission (au plus tard le 15 février de chaque année, à moins d'un report au 1er mars), les données sont, comme les récapitulatifs, définitives et ne peuvent plus être modifiées.
Once the data has been entered, validated (signed) and sent to the Commission each year (by 15 February or extended to 1 March), the data and the summaries will be fixed and can no longer be changed.

2. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25, indiquant que les montants faisant l’objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance, le créancier soumet, par les moyens les plus rapides possibles et à l'aide du formulaire prévu pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance, établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, une demande de libération à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dans lequel les montants faisant l’objet d’une saisie conservatoire ont excédé ceux précisés dans l'ordonnance.
2. By the end of the third working day following receipt of any declaration pursuant to Article 25 showing such over-preservation, the creditor shall, by the swiftest possible means and using the form for requesting the release of over-preserved amounts, established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), submit a request for the release to the competent authority of the Member State of enforcement in which the over-preservation has occurred.

1. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance dans l'État membre d'exécution fait une déclaration en utilisant le formulaire de déclaration établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, en indiquant si et dans quelle mesure les fonds se trouvant sur le ou les comptes du débiteur ont fait l'objet d'une saisie conservatoire et, dans l'affirmative, la date à laquelle l'ordonnance a été mise en œuvre.
1. By the end of the third working day following the implementation of the Preservation Order, the bank or other entity responsible for enforcing the Order in the Member State of enforcement shall issue a declaration using the declaration form established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), indicating whether and to what extent funds in the debtor ’s account or accounts have been preserved and, if so, on which date the Order was implemented.

Dans ce cas, ladite autorité compétente procède à la signification ou à la notification de tous les documents visés au paragraphe 1 du présent article au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant le jour de réception ou d'émission de la déclaration en vertu de l'article 25, indiquant que des montants ont fait l'objet d'une saisie conservatoire.
In such a case, that competent authority shall initiate the service of all documents referred to in paragraph 1 of this Article by the end of the third working day following the day of receipt or issue of the declaration pursuant to Article 25 showing that amounts have been preserved.

La signification ou la notification est effectuée, au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant le jour de réception de la déclaration en vertu de l'article 25 indiquant que des montants ont fait l'objet d'une saisie conservatoire, par la juridiction qui a délivré l’ordonnance ou le créancier, selon celui qui est chargé de procéder à la signification ou à la notification dans l'État membre d'origine.
Service shall be initiated by the issuing court or the creditor, depending on who is responsible for initiating service in the Member State of origin, by the end of the third working day following the day of receipt of the declaration pursuant to Article 25 showing that amounts have been preserved.

3. Lorsque le débiteur est domicilié dans un État membre autre que l'État membre d'origine, la juridiction qui a délivré l’ordonnance ou le créancier, selon celui qui est chargé de procéder à la signification ou à la notification dans l'État membre d'origine, transmet les documents visés au paragraphe 1 du présent article conformément à l'article 29 à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié, au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant le jour de réception de la déclaration en vertu de l'article 25 indiquant que des montants ont fait l'objet d'une saisie conservatoire.
3. Where the debtor is domiciled in a Member State other than the Member State of origin, the issuing court or the creditor, depending on who is responsible for initiating service in the Member State of origin, shall, by the end of the third working day following the day of receipt of the declaration pursuant to Article 25 showing that amounts have been preserved, transmit the documents referred to in paragraph 1 of this Article in accordance with Article 29 to the competent authority of the Member State in which the debtor is domiciled.

Lorsqu’il est saisi, le comité d’appel se réunit au plus tôt quatorze jours, sauf dans des cas dûment justifiés, et au plus tard six semaines après la date de la saisine.
Where the appeal committee is seised, it shall meet at the earliest 14 days, except in duly justified cases, and at the latest 6 weeks, after the date of referral.

Les données doivent être saisies d’ici au 30 avril 2012 au plus tard.
That data shall be entered by 30 April 2012 at the latest.

La Communauté européenne a saisi cette occasion historique en lançant deux programmes (Phare [2] et, plus tard, Tacis [3]) destinés à aider les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) [4] et les pays de l'ancienne Union soviétique (plus la Mongolie) à se démocratiser et à se transformer en économies de marché, et à assurer la stabilité politique de la région.
The European Community seized this historic opportunity and launched two programmes (Phare [2] and later Tacis [3]) to assist the Central and Eastern European countries (CEEC) [4] and the countries of the former Soviet Union (plus Mongolia) in their transition towards democracy and market economies and to ensure political stability in the region.