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Traduction de «loi soit débattu mardi » (Français → Anglais) :

Nous avons demandé que ce projet de loi soit débattu mardi prochain.

We have asked for a debate on this bill next Tuesday.


Les modifications législatives proposées peuvent toujours être débattues à la Chambre. Par conséquent, monsieur le Président, si vous jugez que le rappel au Règlement que j'ai soulevé hier est irrecevable et que les crédits doivent demeurer dans le projet de loi de crédits, je vous demande de permettre que ce projet de loi soit débattu lorsque la Chambre en sera saisie plus tard aujourd'hui (1310) Le président ...[+++]

Proposed legislative changes are always debatable in this House, therefore Mr. Speaker, if you rule that my point of order yesterday is out of order and that the votes are to remain in the supply bill, I ask that you allow debate on the supply bill when it is before the House later this day (1310) The Acting Speaker (Mr. Bélair): I thank the hon. member for St. Albert for the information which will be added to his point of order of yesterday.


Ce projet de loi n'était pas accompagné d'une recommandation royale et, dans sa décision, Son Honneur le Président a dit que, en l'absence d'indication suffisante montrant que ce projet de loi portait affectation de crédits ou créait une nouvelle obligation financière, il n'avait pas le pouvoir d'empêcher que le projet de loi soit débattu et que ce dernier était donc recevable.

This bill did not have a Royal Recommendation, and in his ruling, His Honour said that in the absence of sufficient evidence that the bill provided for an appropriation or creating a charge, he had no authority to prevent debate on it and it was properly before the Senate.


Alors j'espère en terminant, malgré les pressions exigées par certains journalistes alimentés par le parrain du projet de loi, le député Gallaway, que l'on ne soit pas être saisi de panique et qu'il ne soit pas exigé de nous que ce projet de loi soit débattu et approuvé avant Noël.

In conclusion, I hope that, despite the pressures brought to bear by reporters briefed by the bill's sponsor, MP Roger Gallaway, that we will not be stampeded and required to debate and pass this bill before Christmas.


Voilà pourquoi je souhaite que mon projet de loi soit débattu le plus tôt possible (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

That is why I hope that my bill will be debated as soon as possible (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)




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loi soit débattu mardi ->

Date index: 2025-07-20
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