Traduction de «projet de loi seront terminées » (Français → Anglais) :

Les renseignements qui seront communiqués au ministre de la Santé et aux administrations, conformément aux dispositions de ce projet de loi, seront-ils automatiquement exemptés de la Loi sur l'accès à l'information, ou bien faut-il le préciser dans ce projet de loi ou par voie d'amendement à la Loi sur l'accès à l'information?
Would this information that is provided to the Minister of Health and to the government, or governments, as set out in the definitions by this bill, be exempt automatically from the Access to Information Act, or would that have to be a proviso within this bill or amendment to the Access to Information Act legislation?

Honorables sénateurs, je propose que, lorsque les interventions sur le projet de loi seront terminées, nous procédions immédiatement à un vote sur le projet de loi, puis que nous laissions les tribunaux examiner tous les témoignages présentés au comité sénatorial.
Honourable senators, following those who wish to speak on this bill, I suggest that we proceed to a vote on the bill forthwith and then let the courts review all of the evidence before the Senate committee.

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

56. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions et l'existence de minorités religieuses;
56. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status for religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan’s Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

Quand cette étape de l'étude du projet de loi sera terminée, nous passerons au projet de loi C-20, concernant la protection des enfants, soit demain si nous en avons fini avec le projet de loi d'exécution du budget ou, au cas contraire, lundi.
If and when the bill is completed, we will then turn to Bill C-20, the child protection bill, either tomorrow if the budget bill is completed, or if not, on Monday.

L’Union européenne a demandé à la Turquie d’adopter sans tarder une loi sur les fondations qui respecte pleinement les normes européennes. Elle espère que les remarques de la Commission sur le projet de loi, envoyées en juin par le commissaire Rehn au ministre turc des affaires étrangères, M. Gül, seront prises au sérieux.
The European Union has urged Turkey to adopt promptly a law on foundations that fully complies with European standards and expects the Commission's comments on the draft law that were sent by Commissioner Rehn to the Turkish Foreign Minister Gül in June to be seriously considered.

Bien que l’achèvement de certaines sous-sections du projet n° 4 soit attendu pour 2007, de nombreuses sections des projets n° 17 et 22 ne seront terminées qu’entre 2010 et 2015.
While some subsections of project n 4 are expected to be completed by 2007, for projects n s 17 and 22 many sections will be completed only between 2010-2015.

Si la deuxième lecture de ce projet de loi est terminée, nous entamerons l'étude en deuxième lecture du projet de loi C-8, qui traite du droit des agents de la paix de faire usage de force susceptible de causer la mort.
If second reading of that bill is completed we will begin second reading of Bill C-8, dealing with the right of peace officers to use a deadly force.

Mercredi et jeudi prochains, nous reprendrons l'étude de tout projet de loi non terminée et nous ajouterons à la liste: le projet de loi C-17, qui concerne la gestion des finances publiques; le projet de loi S-11, Loi sur les sociétés par actions; le projet de loi S-16, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité; et le projet de loi C-14, concernant la marine marchande.
Next Wednesday and Thursday we will be looking at cleaning up any leftover legislation that I have just described and also adding: Bill C-17, the innovation foundation bill; Bill S-11, the business corporation bill; Bill S-16, respecting money laundering; and Bill C-14, the shipping act amendments to the list of matters that may come up.