Vertaling van "loi est terminée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

message commutation terminée | message passation terminée | message remise terminée
Handover Complete message

joutes terminées par un lanceur de relève [ parties terminées par un lanceur de relève ]
relieved finished games

partie terminée par l'arbitre [ match terminé par l'arbitre | rencontre terminée par l'arbitre | affrontement terminé par l'arbitre ]
game terminated by the umpire [ contest terminated by the umpire | match terminated by the umpire ]

partie terminée [ match terminé | rencontre terminée | affrontement terminé ]
game over [ contest over | match over ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

orientation terminée
Referral completed

gestion de cas terminée
Case management ended

évaluation nutritionnelle terminée
Nutritional assessment completed

machine à aplanir les couvertures terminées
machine for flattening the finished book covers

section terminée
cross section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

Honorables sénateurs, je propose que, lorsque les interventions sur le projet de loi seront terminées, nous procédions immédiatement à un vote sur le projet de loi, puis que nous laissions les tribunaux examiner tous les témoignages présentés au comité sénatorial.
Honourable senators, following those who wish to speak on this bill, I suggest that we proceed to a vote on the bill forthwith and then let the courts review all of the evidence before the Senate committee.

Aux termes du décret-loi n° 195/2009, le gouvernement a déclaré la crise terminée et délégué la responsabilité de la gestion des déchets aux provinces.
Under Decree-Law No 195/2009, the Italian Government declared the crisis over and delegated responsibility for waste management to the provinces.

Je propose donc que le mercredi 15 février à 15 h 30, les témoins ici présents se présentent de nouveau devant le Comité de la citoyenneté et de l'immigration, et que nous procédions immédiatement à l'étude article par article du projet de loi C-37, et ce jusqu'à ce que l'étude du projet de loi soit terminée.
I propose that on Wednesday, February 13, at 3:30, the witnesses here from Citizenship and Immigration appear before this committee, and that we immediately proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-37 until consideration is completed.

J’espère que le Parlement soutiendra le rapport de M Grossetête lors du vote de demain et que les États membres se rangeront ensuite eux aussi à l’avis du Parlement afin que la réforme des lois relatives à l’autorisation de commercialisation puisse être terminée pour la fin de cette année.
I hope that Parliament will support Mrs Grossetête's report in tomorrow’s vote and that the Member States later on this year will also support Parliament’s views, so that the reform of the laws on marketing authorisations can be brought to a conclusion by the end of this year.

Quand cette étape de l'étude du projet de loi sera terminée, nous passerons au projet de loi C-20, concernant la protection des enfants, soit demain si nous en avons fini avec le projet de loi d'exécution du budget ou, au cas contraire, lundi.
If and when the bill is completed, we will then turn to Bill C-20, the child protection bill, either tomorrow if the budget bill is completed, or if not, on Monday.

Si la deuxième lecture de ce projet de loi est terminée, nous entamerons l'étude en deuxième lecture du projet de loi C-8, qui traite du droit des agents de la paix de faire usage de force susceptible de causer la mort.
If second reading of that bill is completed we will begin second reading of Bill C-8, dealing with the right of peace officers to use a deadly force.

Mercredi et jeudi prochains, nous reprendrons l'étude de tout projet de loi non terminée et nous ajouterons à la liste: le projet de loi C-17, qui concerne la gestion des finances publiques; le projet de loi S-11, Loi sur les sociétés par actions; le projet de loi S-16, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité; et le projet de loi C-14, concernant la marine marchande.
Next Wednesday and Thursday we will be looking at cleaning up any leftover legislation that I have just described and also adding: Bill C-17, the innovation foundation bill; Bill S-11, the business corporation bill; Bill S-16, respecting money laundering; and Bill C-14, the shipping act amendments to the list of matters that may come up.