Vertaling van "loi non terminée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

message commutation terminée | message passation terminée | message remise terminée
Handover Complete message

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

section terminée
cross section

polir une peinture terminée
buff paintwork when finished | polish finished paintwork | buff finished paintwork | buff finished paintworks

machine à aplanir les couvertures terminées
machine for flattening the finished book covers

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Concordance non terminée
Matched Not Complete

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

c) soixante-quinze pour cent du montant, déterminé par le ministre, des recettes susceptibles d’être tirées de l’impôt, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, sur le revenu gagné dans la province par chaque personne morale, à l’exception des sociétés de placement appartenant à des non-résidents au sens de cette loi ou de toute personne morale mentionnée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques ou une filiale à cent pour cent, au sens de cette loi, d’une personne morale mentionnée à cette annexe, qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, qui a maintenu un établissement permanent dans la province durant l’année d’imposition ayant pris fin pendant l’année civile qui s’est terminée au cours de l’exercice, au taux de un pour cent de son revenu imposable gagné dans la province au cours de cette année d’imposition;
(c) seventy-five per cent of the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax, computed in accordance with the Income Tax Act, on the income earned in the province by each corporation, other than a non-resident-owned investment corporation within the meaning of that Act or a corporation named in Schedule III to the Financial Administration Act, or a wholly-owned subsidiary within the meaning of that Act of a corporation so named, that is an agent of Her Majesty in right of Canada, that maintained a permanent establishment in the province at any time during its taxation year ending in the calendar year that ends in the fiscal year, at the rate of one per cent of its taxable income earned in the province in that taxation year, and

Comme je l'ai dit au début de mes observations, il est épouvantable que l'étude d'un projet de loi de 200 pages formulé dans un langage juridique compliqué et portant sur des questions aussi complexes que les évaluations actuarielles des régimes de pensions, la détermination des personnes qui tirent ou non des avantages, qui payent ou non, qui partagent ou non les risques doive être complètement terminée en moins de deux jours parce que le gouvernement recourt à la clôture.
As I said at the beginning of my remarks, I think it is dreadful that a 200 page bill with complex legal language, dealing with issues as complex as actuarial assessments of pension plans, who benefits and who does not, who pays and who does not, who shares in the risk and who does not, and so on, should all be wrapped up in less than two days of debate because the government has introduced closure.

S'il nous reste du temps, nous reviendrons sur les mesures étudiées aujourd'hui, mais non terminées, à savoir, le projet de loi C-49, s'il n'est pas terminé, le projet de loi C-48 et le projet de loi C-56 sur les revendications au Manitoba.
If any time is left we will then return to measures on which debate has begun today but has not yet been completed, including Bill C-49, should that not be completed, Bill C-48 and Bill C-56, the Manitoba claims bill.

Aux termes du décret-loi n° 195/2009, le gouvernement a déclaré la crise terminée et délégué la responsabilité de la gestion des déchets aux provinces.
Under Decree-Law No 195/2009, the Italian Government declared the crisis over and delegated responsibility for waste management to the provinces.

J’espère que le Parlement soutiendra le rapport de M Grossetête lors du vote de demain et que les États membres se rangeront ensuite eux aussi à l’avis du Parlement afin que la réforme des lois relatives à l’autorisation de commercialisation puisse être terminée pour la fin de cette année.
I hope that Parliament will support Mrs Grossetête's report in tomorrow’s vote and that the Member States later on this year will also support Parliament’s views, so that the reform of the laws on marketing authorisations can be brought to a conclusion by the end of this year.

Mercredi, si nécessaire, nous reprendrons l'étude non terminée de tout projet de loi que je viens de mentionner, sous réserve de toute entente que nous pourrions conclure au sujet des amendements du Sénat au projet de loi C-23, Loi sur la concurrence. Nous poursuivrons avec le projet de loi S-34, Loi sur la sanction royale, et peut-être le projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril.
On Wednesday, if necessary, we will return to any of the bills I have previously mentioned that may not already been completed, subject to arrangements we may make to deal with the Senate amendments to Bill C-23, the competition legislation, Bill S-34, dealing with royal assent, and perhaps Bill C-5 concerning species at risk.

Mercredi et jeudi prochains, nous reprendrons l'étude de tout projet de loi non terminée et nous ajouterons à la liste: le projet de loi C-17, qui concerne la gestion des finances publiques; le projet de loi S-11, Loi sur les sociétés par actions; le projet de loi S-16, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité; et le projet de loi C-14, concernant la marine marchande.
Next Wednesday and Thursday we will be looking at cleaning up any leftover legislation that I have just described and also adding: Bill C-17, the innovation foundation bill; Bill S-11, the business corporation bill; Bill S-16, respecting money laundering; and Bill C-14, the shipping act amendments to the list of matters that may come up.