Traduction de «projet de loi serait quasi impossible » (Français → Anglais) :

Comme il est trop vague, ce projet de loi serait presque impossible à appliquer d'une manière efficace.
Given its vagueness this legislation would be impossible, in all likelihood, to implement in any effective manner.

Les PIIEC sont, en général, des projets qui pallient les graves défaillances systémiques ou du marché et qui relèvent des défis sociétaux importants, qu'il serait impossible de surmonter sans ces projets.
IPCEIs tend to be projects that address important market or systemic failures and societal challenges that would not be otherwise addressed.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

L'usage d'une autre langue ne doit cependant pas l'emporter sur l'usage du français. En vertu de ce projet de loi, il deviendrait impossible pour un employeur de congédier, de mettre à pied ou de rétrograder un employé parce qu'il se serait prévalu des dispositions prévues dans ce projet de loi.
This bill would make it impossible for an employer to dismiss, lay off or demote an employee because the employee demanded that a right arising from the provisions of this bill be respected.

L'exécution de ce projet de loi serait quasi impossible.
Enforcement would almost be impossible.

Les échéanciers établis par le projet de loi rendent quasi impossible de le prendre au sérieux parce qu'en fait, on demande à une Première nation de se doter d'un gouvernement en deux ans.
The timeframes set out by the legislation make it almost impossible to take seriously because in effect it asks a first nation to produce a government in two years.

Toutefois, de l'avis de notre parti et de notre porte-parole en matière de transport, le projet de loi ne permettra malheureusement pas de corriger sérieusement le problème. À bien y penser, il serait quasi impossible de l'appliquer.
However, it is our party's opinion and our transportation critic's opinion that this, unfortunately, is not the vehicle by which a lot of this will be corrected.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

Sans l'affectation des ressources financières et humaines appropriées au projet par l'autorité budgétaire, il serait impossible de développer à temps le SIS II.
Without allocation of the appropriate financial and human resources to the project by the budgetary authority, the development of SIS II in time will be impossible.