Vertaling van "projet de loi semble oublier " (Frans → Engels) :

Le projet de loi semble oublier que la pêche n'est pas un privilège conféré au ministre, mais un droit qui remonte à la Grande Charte.
The bill seems to forget that fishing is not a privilege extended by the minister, but a right that extends back to the Magna Carta.

Ce projet de loi semble être de compétence fédérale; il ne semble pas transgresser clairement la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions déjà soumises à un vote au cours de la présente session par un projet de loi émanant des députés; aucun projet de loi du gouvernement sur un même sujet n'apparaît au Feuilleton.
This bill seems to fall under federal jurisdiction; it does not seem to clearly violate the Constitution, including the Charter; it does not concern questions that are the same as ones already voted on by the House in the current session in a private member's bill; and no government bill on the same topic appears on the Order Paper.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Le projet de loi semble dire qu'il y a des lieux de travail au Canada qui ne conviennent pas aux travailleurs étrangers. Mais, comme le projet de loi ne fait rien pour remédier aux problèmes apparemment graves que présentent ces lieux de travail, on semble croire que, pour les Canadiens, il est acceptable d'y travailler.
The bill seems to say that there are some workplaces in Canada that are inappropriate for foreign workers but, because it does nothing to address the apparently serious problems of those workplaces, that it is all right for Canadians to work there.

Elle semble oublier l'abus fait par les immigrants eux-mêmes des demandes de protection internationale pour contourner les lois nationales sur l'entrée et le séjour des étrangers dans nos pays, alors que leurs véritables motivations sont sociales et économiques.
She appears to have forgotten about the way in which immigrants themselves abuse applications for international protection in order to bypass national laws on foreigners entering and residing in our countries, when their true motives are social and economic.

J'espère également que ce n'était pas intentionnel de la part de la députée, mais le projet de loi semble défavoriser de façon patente le logement le plus abordable disponible immédiatement, en l'occurrence ce qu'on appelle communément les maisons de chambres. De toute évidence, la députée n'a pas l'intention de ne pas tenir compte des maisons de chambre, comme le projet de loi C-416 semble l'indiquer.
Surely the hon. member does not intend to do away with rooming houses, as Bill C-416 seems to indicate.

Le cabinet du premier ministre et les rédacteurs du projet de loi devraient oublier leur orgueil et reconnaître que l'idée d'écarter le Sénat, sans parler du reste du projet de loi, reposait sur la conclusion erronée de recherchistes qui ont confondu des intervenants politiques avec des représentants élus.
The PMO and the people who drafted this bill should swallow their pride and realize that the idea of cutting the Senate, never mind the rest of the bill, was based on a false conclusion by some researchers who mixed up political actors with elected representatives.