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Loi sur le choix des sénateurs

Vertaling van "loi devraient oublier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne faut pas oublier que cela s'ajoute à tout notre programme d'éducation publique et de conformité, dans le cadre duquel nous nous assoyons réellement avec les représentants des entreprises pour tenter de leur dire d'abord ce que prévoit la Loi sur la concurrence, et ensuite comment ils devraient organiser leur activité pour se conformer à la loi.

Don't forget that this is coupled with our whole program of public education and compliance whereby we actually sit down with companies and try to tell them first what the Competition Act says, and second, how they should structure their activities so to be in compliance with the act.


De telles atrocités ne devraient jamais se produire de nouveau et nous avons le devoir de ne jamais les oublier. Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, à l'étape de la troisième lecture.

Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak to third reading of Bill C-442, an act to establish a national Holocaust monument.


Il faut absolument que le Parlement tienne compte du fardeau qu'il imposerait à la commissaire en modifiant la loi et les priorités auxquelles elle doit se consacrer, sans oublier les coûts que les entreprises et les consommateurs canadiens devraient assumer si on la distrayait ainsi de sa tâche première.

It is imperative that Parliament consider the burdens we would impose on the commissioner when we amend the legislation and establish her enforcement priorities, and the cost to Canadian businesses and consumers if we distract from that principled focus.


Le cabinet du premier ministre et les rédacteurs du projet de loi devraient oublier leur orgueil et reconnaître que l'idée d'écarter le Sénat, sans parler du reste du projet de loi, reposait sur la conclusion erronée de recherchistes qui ont confondu des intervenants politiques avec des représentants élus.

The PMO and the people who drafted this bill should swallow their pride and realize that the idea of cutting the Senate, never mind the rest of the bill, was based on a false conclusion by some researchers who mixed up political actors with elected representatives.


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Aujourd'hui, je voudrais simplement saisir l'occasion qui m'est donnée, au nom des Canadiens victimes d'actes de terrorisme, de remercier le premier ministre d'avoir tenu la promesse qu'il a faite, au cours de la campagne électorale, de présenter le projet de loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme; je remercie également le comité de la justice de la Chambre d'avoir proposé plusieurs amendements importants demandés par les victimes, sans oublier le sénateur Tkachuk et un grand nombre de ses collègues qui siègent du côté du gouvernement comme de l'opposition au Sénat et à la Chambre, d'avoir appuyé si énergiquement nos ...[+++]

Today, I simply wish to take this opportunity, on behalf of Canadian terror victims, to say thank you to the Prime Minister for following through on his election promise to introduce the JVTA; to the House Justice Committee for introducing several key amendments that victims had requested; to Senator Tkachuk and so many of his colleagues on both sides of the aisle in both chambers who have been so supportive of our efforts; and to all senators who will support what we have termed the Lockerbie amendments, which we expect to be introduced shortly.




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Date index: 2022-02-09
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