Traduction de «projet de loi semble correspondre » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi semble correspondre à vos priorités.
That bill seems to respond to your priorities.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Le projet de loi semble dire qu'il y a des lieux de travail au Canada qui ne conviennent pas aux travailleurs étrangers. Mais, comme le projet de loi ne fait rien pour remédier aux problèmes apparemment graves que présentent ces lieux de travail, on semble croire que, pour les Canadiens, il est acceptable d'y travailler.
The bill seems to say that there are some workplaces in Canada that are inappropriate for foreign workers but, because it does nothing to address the apparently serious problems of those workplaces, that it is all right for Canadians to work there.

J'espère également que ce n'était pas intentionnel de la part de la députée, mais le projet de loi semble défavoriser de façon patente le logement le plus abordable disponible immédiatement, en l'occurrence ce qu'on appelle communément les maisons de chambres. De toute évidence, la députée n'a pas l'intention de ne pas tenir compte des maisons de chambre, comme le projet de loi C-416 semble l'indiquer.
Surely the hon. member does not intend to do away with rooming houses, as Bill C-416 seems to indicate.

Il semble que les membres de l'assemblée législative - tous des hommes, bien entendu - ne soient liés ni par la constitution du pays, ni par les lois, ni par leurs obligations internationales, ni par la volonté politique des dirigeants du pays qui ont déposé auprès du parlement le projet de loi en question.
It appears that the members of the Legislative Assembly – all men of course – are not bound by the country’s Constitution or by laws or international obligations, or by the political will of the leadership of the country which submitted the relevant decree for adoption.

2. Si la réalisation d'une action de transport combiné ne semble pas correspondre, en tout ou en partie, au projet approuvé et/ou à ses objectifs, la Commission procède à un examen approprié du cas.
2. If the implementation of a combined transport action appears not to correspond, wholly or in part, to the project approved and/or its objectives, the Commission shall conduct appropriate investigations.

Le sénateur Murray : J'avais eu l'impression à l'époque que le premier ministre Martin était sorti d'une réunion et qu'il avait immédiatement annoncé qu'il n'avait aucunement l'intention de donner suite à ces recommandations, et que c'était le montant de l'augmentation qui les effrayait et, qu'approximativement, la différence entre la formule de calcul utilisée pour la rémunération des juges, et celle qui est utilisée dans ce nouveau projet de loi semble correspondre à une augmentation initiale d'environ 10 p. 100 ou à une augmentation de 10 p. 100 sur une période de quatre ans.
Senator Murray: I had the impression at the time that Prime Minister Martin came out of some meeting and immediately announced that this was something up with which they would not put, that it was really the amount that spooked them and, ballpark, the difference between the formula for judges and this new bill seems to be a 10 per cent upfront increase or 10 per cent over a four-year period in the other.